Modernisation de l'économie

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Nous venons d'entendre de nombreuses interventions, très argumentées, de grands spécialistes de ces questions. Je ne voudrais pas allonger les débats outre mesure et je ne reviendrai pas sur le fond. Je voudrais simplement vous faire part, mes chers collègues, de deux ou trois re...

de la commission des finances. et je me suis toujours battu pour cela. Je n'ose pas imaginer une seule seconde que l'un d'entre vous puisse me suspecter d'embrasser une réforme qui mettrait en danger le financement du logement social. Madame la ministre, mon sentiment, ma conviction, c'est que, saisissant au bond l'obligation qui nous est fait...

de la commission des finances. L'objectif de ce texte, c'est d'abord cela je le dis en tant que rapporteur, en tâchant d'être le plus honnête possible. Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects, qui sont aussi intéressants pour le consommateur, puisque, au fond, la banalisation permet à chacun d'avoir beaucoup plus accès à ce pro...

Avis défavorable sur les quatre amendements. À plusieurs reprises, au cours de la discussion, nous rencontrerons des amendements proposant le même type de dispositif, qui consiste à prévoir le contrôle de tel ou tel organisme. Nous y reviendrons. L'amendement n° 617 propose que la convention soit conclue pour trois ans. Cette durée nous paraî...

Les amendements nos 239, 940 et 618 proposent que tout établissement de crédit soit tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en effectue la demande. L'amendement n° 1046, de même qu'un amendement n° 206, vise à ouvrir à toutes les banques la faculté de s'engager dans l'obligation d'ouvrir un livret A. La commission des affaires économiqu...

Il y a environ un million de personnes qui vont à La Poste et qui n'iront pas ailleurs, pour des tas de raisons.

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne...

Pour répondre aux propos selon lesquels je n'aurais pas le droit d'exprimer mon avis, je voudrais souligner que j'ai bien rappelé, en présentant l'amendement n° 239, qu'il avait été adopté par la commission. J'ai également précisé que je m'exprimais à titre individuel puisque, effectivement, lors de l'examen par la commission des finances de c...

Je veux tout d'abord souligner que je regrette le vote de l'amendement précédent, qui simplifie peut-être les choses, mais ne semble pas correspondre à l'esprit de la réforme.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une...

Depuis la loi de finances de 2008, l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de trois mois à une entreprise qui a demandé si son projet de recherche est éligible au crédit d'impôt recherche vaut accord tacite. L'article 36 permet aux redevables de s'adresser directement aux services du ministère de la recherche ou à un org...

Cet amendement propose que la Caisse des dépôts et consignations soit consultée sur le projet de décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des banques. Si la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement, je me demande tout de même s'il est du ressort de celle-ci d'interférer dans la relation entre...

Ce second amendement concernant le rescrit vise à demander à l'administration d'adresser un avis motivé en cas de contestation de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. L'idée est d'améliorer le dialogue entre l'entreprise et l'administration à l'occasion des ...

Mon objectif, en présentant cet amendement, était d'obtenir un engagement de Mme la ministre. Donc, je le retire.

Cet amendement vise à moderniser le cadre de l'accréditation et de la certification, dans le respect des principes établis en matière de coopération européenne. Il propose que, conformément à la réglementation communautaire, l'accréditation soit confiée à un organisme unique, le COFRAC, le Comité français d'accréditation, chargé d'accréditer l...

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis défavorable puisque supprimer cet article serait très préjudiciable à l'objectif du Gouvernement, qui est vous l'avez dit vous-même à l'instant, monsieur Gosnat de tenir compte de la concurrence. Le gouvernement britannique a certes réduit un petit peu les avantages qu'...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable. Cette proposition est tout à fait contraire à l'objectif de l'article qui est précisément d'attirer dans notre pays comme cela se pratique ailleurs des salariés à fort potentiel. Le plafond proposé réduirait totalement la portée de la mesure.

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, le délai réduit à cinq ans depuis quelques années autrefois, il était de dix ans est raisonnable : il permet d'apprécier cette situation, tout en évitant les pratiques d'optimisation fiscale qui se produiraient s'il était fixé à quelques mois...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit de l'un des deux amendements qui visent à garantir le dispositif et à le rendre plus équitable. L'amendement n° 704 rectifié permet de supprimer, pour l'exonération de la rémunération de l'impatrié correspondant à l'activité exercée à l'étranger, la condition nouvelle introduite da...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est le deuxième amendement de garantie et de clarification. Celui-ci devrait permettre aux impatriés de choisir entre les modalités de l'ancien régime et celles prévues par le nouveau, s'agissant du plafonnement de l'exonération applicable aux primes et rémunérations correspondant à l'acti...