Modernisation de l'économie

Défavorable. Je suis évidemment heureux de constater que la question de la réduction d'impôt dit « Madelin » est de nouveau posée. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que nous avons un chantier sur le sujet, notamment pour les entreprises en amorçage et en démarrage. Monsieur Tardy, dans le cas de la création d'une entreprise indi...

Monsieur le secrétaire d'État, nous devons avancer avec détermination. Il faut que notre décision soit clairement connue à l'issue de la discussion de ce texte.

J'entends bien les préventions de certaines branches professionnelles, de certaines catégories d'entreprises, qui seraient des cas particuliers. Mais la loi prévoit beaucoup de souplesse pour la mise en oeuvre de ces mesures : des négociations de branche, des négociations interentreprises. Il faut donc relativiser ces réserves et ne pas prêter ...

On peut en discuter ! Compte tenu de la mise en oeuvre des délais de paiement, cela peut être envisagé un jour, mais ce serait prématuré à l'heure actuelle. Cela reviendrait à créer un nouveau fonds qui complexifierait la situation. Mettons d'abord en oeuvre le dispositif que nous proposons et tenons-nous en aux mesures de développement appliqu...

J'ai déposé un amendement légèrement différent de celui de la commission des affaires économiques car, à mon sens, nous sommes là dans le domaine réglementaire, même si on peut poser le principe dans la loi. Mais vous nous direz, monsieur le secrétaire d'État, s'il est préférable d'avancer sur la voie réglementaire ou d'aller plus loin en légif...

Cet amendement est le premier d'une série de quatre, les trois suivants portant articles additionnels après l'article 19. Ils concernent le privilège du Trésor que le rapport de Jacques Attali a proposé de supprimer. Il s'agit d'un thème de réflexion déjà ancien. Dans le contexte de liquidations judiciaires d'entreprises, on accuse le privilèg...

Il s'agit de renforcer la faculté, pour les créanciers publics, de renoncer à leur privilège. Cet amendement va un peu plus loin dans les efforts qu'il est possible de faire en matière de privilège du Trésor. D'une part, à l'heure actuelle, dans le cadre d'une procédure de conciliation, les créanciers publics ont la possibilité d'octroyer des ...

Je vais retirer ces deux amendements, parce que je pense que le débat n'est pas mûr n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'État ? Et nous en sommes à une heure avancée. Je rappelle simplement qu'ils proposaient deux choses. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner une orientation. Deux options sont envis...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement fait référence à la sunshine policy, c'est-à-dire la nécessité de mettre dans les comptes des entreprises pas seulement lors de l'intervention des commissaires aux comptes, mais aussi lors de celle des experts comptables au quotidien toutes les informations relatives aux d...

Il s'agit d'étendre le service chèque emploi pour les très petites entreprises de moins de dix salariés, sachant qu'actuellement seules les entreprises de cinq salariés peuvent en bénéficier.

Un débat a eu lieu sur le fait de savoir si l'on fixait le seuil à vingt salariés ou si l'on en restait à neuf. Tout le monde conviendra de ce que le chiffre neuf correspond à l'esprit de la mesure consistant à simplifier les démarches administratives des très petites entreprises. Au-delà, cette disposition s'inscrit dans l'esprit du projet de...

Je souligne que M. Cousin avait déposé un amendement semblable. Il a été inspiré, madame Fioraso, à la fois par l'ancien et par l'actuel président d'UBIFrance, l'Agence française pour le développement international. Vous dites que l'on a supprimé le CFCE : ce n'est pas exact. Pour en avoir été l'un des acteurs, je puis vous indiquer qu'il a fus...

Le mouvement s'amorce et nous y travaillons ; le Gouvernement a pris, de ce point de vue, beaucoup d'initiatives depuis un an et entend poursuivre dans cette voie. Voilà la réponse que je voulais vous apporter, avec beaucoup de courtoisie et de conviction, en écho à ce que vous avez évoqué. Si vous me le permettez, madame la présidente, je pré...

Les amendements nos 707 rectifié et 706 rectifié visent à renforcer le rôle d'UBIFrance en assouplissant et en étendant la possibilité de recours au volontariat international en entreprise et en permettant à davantage de jeunes de s'expatrier. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif très ambitieux d'atteindre 10 000 volontaires en poste fin 2009.

Ces amendements tiennent compte de la réalité du terrain et des problèmes concrets rencontrés par les entreprises ou les jeunes volontaires pour accéder plus largement à ce dispositif, qui permet de donner plus de moyens aux entreprises. Cette mesure est essentielle pour notre commerce extérieur. Je ne m'exprimerai pas sur les autres amendemen...

L'amendement vise à supprimer le mot «,notamment, » dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 13, afin d'éviter tout risque d'ambiguïté. En effet, les petits journaux de province et les emplois qui vont avec pourraient, un jour, faire les frais de la dispense de publicité que prévoit cet article, si elle était étendue.

Je voudrais redire à M. le secrétaire d'État et au Gouvernement qu'à titre personnel je suis surpris par cette simplification que personne ne demandait,

pas même l'UPA, même si l'on a prétendu le contraire. Chacun sait d'ailleurs qu'il y a très peu de SAS parmi les professions artisanales, même si c'est un statut qui commence à intéresser certains artisans. J'ai le sentiment, au contraire, que le Gouvernement a trouvé là un moyen de rendre de l'argent aux petites entreprises ce qui n'est pa...

Cet amendement, qui a été évoqué par M. le secrétaire d'État tout à l'heure, propose une solution de compromis entre la volonté du Gouvernement de réduire de façon importante le nombre de sociétés par actions simplifiées qui sont soumises à l'obligation et le maintien d'un seuil permettant à un nombre substantiel de SAS de rester dans le champ ...

Cela dit, je trouve très bien qu'on l'intègre dans la loi. Mais mettons aussi dans la loi l'idée que l'on va se situer au seuil de l'inscription au registre des métiers et au seuil de la micro-entreprise européenne, c'est-à-dire dix salariés. Ce sont quand même 50 000 mandats de gestion environ qui vont être ainsi exonérés d'obligation de cert...