Modernisation de l'économie

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles une information sur les crédits subis ou pratiqués par les entreprises devra obligatoi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux en...