Modernisation de l'économie

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Art. 732 ter. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement, en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300 000 euros...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...

L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008 ». Exposé sommaire : Créée par la loi de finances pour 2004, la société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) est un véhicule de capital-risque donnant un...

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versement...

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : A. Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III ». B. Le 2 du II est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscau...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retards en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012, et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il e...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé ». Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais qui doivent être justifiées par des contreparties de la part du client ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existe...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif de cette prestation d'accès reflète les coûts correspondants. » Exposé sommaire : L'accès aux immeubles est un des principaux obstacles au déploiement des réseaux de communication électronique en fibre optique. Les propriétaires redoutent en effet les nuisances liées aux...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « n...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante » les mots : « trente jours fin de mois ou quarante-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les délais de paiement à trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours calendaires, afin de marquer la volonté de parvenir dans...

I. - L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Un décret en Conseil d'État désigne cette...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre III du livre premier, les mots : « et des agents commerciaux » sont remplacés par les mots : « , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants » ; 2° Après l'article L. 134-17 est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V. Des vendeurs à domicile...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 155 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 310 000 euros et un effectif de salariés au moins égal à cinq au cours d'un exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volont...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes en...