Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 45 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 34 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « au I », les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Dans la première phrase du 1., les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la S...

I - La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est divisée en deux sous-sections. II - La sous-section 1 intitulée « Contrôle interne et Gouvernance » comprend deux articles L. 511-40 et L. 511-40-1 ainsi rédigés : « Art. L. 511-40. - Les établissements de crédit sont tenus de disposer d'un système de ...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

Dans l'alinéa 40 de cet article, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et l...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « publiées », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant le Sénat sont issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement vise donc à inscri...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « V. - 1° La sous-section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V et l'article L. 512-101 du code monétaire et financier sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré pa...

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « aux établissements mentionnés » les mots : « à l'établissement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. A - Après les mots : « ce livret », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « sont employées conformément aux dispositions de l'article L. 221-5. » Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après les mots : « et cet établissement » insérer les mots : «  de crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.