Modernisation de l'économie

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendent tend à supprimer, po...

I. - Après le mot : « si », rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est com...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , notamment, les », les mots : « et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « producteurs-distributeurs », les mots : « entre les producteurs et les distributeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « de cette ordonnance », les mots : « de l'ordonnance considérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan des mesures visant à améliorer l'attractivité de la place financière française et identifiant les blocages éventuels qui empêcheraient davantage d'investissements sur Alternext et les mesures qui permettraient d'y remédier. » Exposé sommaire :...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'épargne », insérer les mots : « et de prévoyance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article, les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de Franc...

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , dans leur rédaction issue de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Dans le a de l'article 208 ter du code général des impôts, les mots : « livrets de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : «  livrets A ». « 4° Le I de l'article 208 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : « a. Le premier alinéa est supprimé. « ...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article, les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « lui désigne », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un établissement de crédit à proximité de son domicile dans un délai d'un jour ou...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 626-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ai...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « b) dans le deuxième alinéa, après les mots « portant cessions », sont insérés les mots « , autres que celles soumises au taux visé au 2°, » et les mots « des sociétés par actions cotées en bourse » sont remplacés par les mots : « de sociétés par actions » ; « c) le tro...

I. - Après l'article L. 122-3 du code de service national, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.122-3, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. » II. - L...

I. - Après l'article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. » II. - Les pertes de rec...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

 « Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une analyse de l'efficacité des délégations de service public de télécommunications dans la réduction de la fracture numérique ainsi qu'une présentation des bonnes pratiques pour chaque type de collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'opération de vente ou à la prestation de service font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au troisième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la r...

Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...