Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
8 amendements trouvés
02/11/2010 — Amendement N° 5C au texte N° 2824 - Article 68 (Adopté)
M. Forissier
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/10/2010 — Amendement N° 467A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Forissier
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ». II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier ...
16/10/2010 — Amendement N° 75A au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Forissier, M. Paternotte, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Robinet, M. Censi, M. Chartier, M. Mancel
I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » et le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 400 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
16/10/2010 — Amendement N° 44A au texte N° 2824 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez, M. Forissier
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « aa. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse à 50 % le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposé...
16/10/2010 — Amendement N° 29A au texte N° 2824 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Forissier, Mme Grosskost
I. - Le II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : Afin d'assurer une visibilité et stabilit...
16/10/2010 — Amendement N° 16A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Lezeau, M. Hamel, M. Guibal, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, ...
I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...
16/10/2010 — Amendement N° 159A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Forissier
I. - À la fin des dernières phrases du premier alinéa du 1 du I et au 2 du III et à la fin du deuxième alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclar...
16/10/2010 — Amendement N° 158A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Forissier
I. - Après le IV de l'article 885-O V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au I ou au III, ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.» II. - La perte de recettes pour ...
