Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les incertitudes et incohérences observées dans l'application de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Malgré les principes qui régissent désormais, en vertu de cette loi, la commercialisation et la culture des semences génétiqu...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des agents de l'ONF et, plus généralement, des défenseurs du patrimoine forestier français, sur les suppressions de postes telles qu'envisagées dans le contrat quinquennal qui vient d'être signé avec l'État et la Fédér...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guilain-Barré, SLA...) et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant...) à la suite de la vaccina...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les retards de paiement des primes et parfois même des soldes de certains militaires, notamment ceux qui sont engagés dans les opérations extérieures. En effet, pour certains d'entre eux, ce versement accuse un retard de près de trois mois, ce qui est inadmissible. Déjà affectées par l'él...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; petite ceinture. terrains. cession

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la Petite ceinture. Le protocole conclu entre la ville de Paris et Réseau Ferré de France (RFF), le 15 juin 2006, pour une durée de 5 ans, qui prévoyait l'aménagement de cette friche ferroviaire en espace de promenade pour les Parisiens « de mani...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants maternels agréés à titre permanent, devenus depuis la loi n° 2005 706 du 27 juin 2005, des assistantes familiales. Les assistantes familiales sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d'accueil permanent à leur domicile, de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; antécédents judiciaires. contrôle. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des enfants de délinquants ou criminels condamnés par la justice, qui se portent candidats à des fonctions dans l'administration. Ces jeunes gens, déjà fortement perturbés par une histoire familiale douloureuse, et subissant dans la vie civile l'opprobre po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Bien que les accords d'Évian aient eu lieu le 19 mars 1962, et que l'indépendance de l'Algérie ait été p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les contributions d'attribution de la carte du combattant aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures. L'arrêté du 10 décembre 2010 fixe les bonifications et périodes à prendre en considération pour chacun des conflits, opérations ou missions ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence du report de la date de déclaration de l'ISF 2011 du 15 juin au 30 septembre 2011 concernant des investissements réalisés dans des TPE-PME par un contribuable à compter du 16 juin 2011. L'article 885-0-V bis, modifié par ordonnance n° 201-915 du 1er août 2011, précise q...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont de plus en plus souvent victimes des automobilistes de bonne foi, du fait du système automatisé de verbalisation. Qu'il s'agisse d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de c...

Thèmes : régions ; conseils régionaux ; conseils généraux. fusion. conséquences. Alsace

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de fusion du conseil régional d'Alsace et des conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui doit être soumis au référendum du peuple alsacien, au second semestre 2012. La création, à l'horizon de 2014, de cette nouvelle entité terri...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; restes funéraires. Napoléon III. rapatriement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du retour des cendres de la famille impériale qui reposent en terre étrangère, malgré les dernières volontés de Napoléon III. En effet, Louis-Napoléon Bonaparte fut à la fois le premier président et le dernier souverain que la France ait connu. Il marqua de son empreinte le destin...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants résidant à l'étranger. droit de visite. Allemagne

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la façon dont les autorités allemandes gèrent le problème de la garde des enfants dans les cas de divorces entre un ressortissant allemand et un parent étranger. La Commission des pétitions du Parlement européen reçoit chaque année des centaines de plaintes émanant de pare...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ses recettes. En France, le co...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a dressé deux constats : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personne...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités, les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précar...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le sentiment d'inégalité que ressentent certaines catégories de combattants en raison du traitement différent qui leur est appliqué au regard de la pension de retraite ou d'invalidité. Concernant la retraite, s'ils se réjouissent des dispositions prises en faveur des combattants en Afghan...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapea...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt de développer les contrats de couverture complémentaire santé. Attachés au principe fondateur de l'assurance maladie, selon lequel chacun cotise à hauteur de ses ressources mais est remboursé en fonction de ses besoins, nos concitoyens aspirent à bénéficier d'une couverture complémentaire san...