Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 131814 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 avril 2012
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants maternels agréés à titre permanent, devenus depuis la loi n° 2005 706 du 27 juin 2005, des assistantes familiales. Les assistantes familiales sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d'accueil permanent à leur domicile, de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, voire de jeunes mères avec un enfant de moins de 3 ans. Dépendantes du service de l'aide sociale à l'enfance, les assistantes familiales sont salariées des départements et engagées dans le cadre d'un contrat CDI de droit privé. C'est un métier délicat et passionnant, qui suppose un engagement sans faille de l'intervenante, mais aussi de tous les membres de sa famille, qui exige un grand équilibre personnel et un dévouement qui s'apparente presque à de l'abnégation. Compte tenu de l'explosion des situations de rupture familiale, du nombre de grossesses dès le plus jeune âge, et enfin des difficultés matérielles dues au contexte de crise, les assistantes familiales jouent un rôle de plus en plus important dans la société puisqu'elles ont pour vocation de suppléer aux défaillances des parents biologiques et de permettre aux enfants qui leurs sont confiés de grandir dans un cadre sécurisant et structuré. Aussi est-il permis de s'interroger sur le niveau de compensation qui leur est accordé en termes de rémunération, de protection sociale et de retraite et d'indemnités diverses pour la charge de l'enfant accueilli. Concernant la retraite, sachant qu'il faut pour exercer ce métier, totaliser un nombre d'heures de formation situées entre 240 heures et 300 heures, pour l'obtention d'un diplôme d'État, qu'elles doivent par ailleurs, une fois agréées, travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire et exercer elles-mêmes du tutorat, il est difficilement concevable qu'elles soient tenues d'accueillir un minimum de trois enfants pendant une période moyenne de 40 ans, pour avoir droit à une retraite décente. Il s'agit en effet d'un métier pénible, non seulement physiquement, mais qui implique une force psychologique pour assumer les décisions qui s'imposent, anticiper les risques, gérer les conflits et travailler incessamment à maintenir le lien avec le parent biologique, et enfin être parfois amenées à « éduquer » les parents des enfants qui leur sont confiés. C'est pourquoi, à l'occasion du volet « pénibilité » qui doit désormais compléter la réforme des retraites, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la situation des assistantes familiales soit prise en compte dans toute sa spécificité et ses contraintes. Il en va de même pour leur régime d'assurance maladie, qui révèle une situation particulièrement anormale : l'assistante familiale malade perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale puisqu'elle est supposée « empêchée » d'exercer son emploi. Mais, au contraire d'un salarié de droit commun, son travail n'est pas pour autant interrompu, puisque la charge du ou des enfants confiés est reportée, à titre bénévole, sur le conjoint ou les adultes majeurs de la famille il s'agit là encore d'une situation particulière, qu'il y aurait lieu de corriger. C'est pourquoi, pour que la loi du 27 juin 2005 atteigne pleinement son objectif, qui était de rendre le métier d'assistant familial plus attractif, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions relatives à la couverture maladie et à la retraite de ces travailleuses sociales exemplaires, auxiliaires irremplaçable de notre politique familiale.
Réponse
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