Amendements de Monique Boulestin

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée sur des bases déterminées (liste de monuments transférables définitivement fixée et durée des transferts limitée à 2 ans), dans le cadre de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 5 ans. Il est renouvelable. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée adéquate du mandat des membres du Haut conseil du patrimoine pour éviter de rester dans le flou du texte qui renvoie au déc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclasseme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Veille à ce que les dévolutions ne soient pas préjudiciables au système de péréquation financière dont bénéficient les monuments gérés par le Centre des monuments nationaux ; ». Exposé sommaire : Les ressources du Centre des Monuments nationaux (CMN) proviennent des dotations de toute per...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qu'il a décidé d'analyser ou dont l'examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le bradage du patrimoine national au nom de la rentabilité, le Haut conseil du patrimoine doit se prononcer sur tous les projets de transf...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : L'Etat reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'Etat, par legs ou don...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries de presse, cet alinéa prévoit que l'ARDP, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageri...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° Statue au cas par cas pour toute demande de dérogation en vue d'une distribution indépendante du système coopératif ; ». Exposé sommaire : Cet alinéa soulève des interrogations malgré le garde-fou introduit par le rapporteur du texte au Sénat qui précise que toute dérogation à l'exclusivité du groupage ne pou...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en cause le dispositif existant issu de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. En effet, il permettrait, par exemple, à une publication de confier une partie de sa distribution à une messagerie,...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ». Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L'exception introduite dans cet alinéa doit être élargie à toutes les formes d'enseignements en particulier les lycées et collèges pour lesquels les conseils régionaux et généraux déploient des offres innovantes. L'application stricte du prix unique aux ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il se fonde sur l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le contrat distinct ou le document distinct prévu aux deux alinéas précédents doit prévoir dans le détail la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numérique ou de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édition en librairie. ». Exposé sommaire : La révol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l'oeuvre à la diffusion sous forme numérique, doiv...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de pouvoir garantir à l'auteur...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'exception permettant d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins pédagogiques d'illustration pour l'enseignement et la recherche est étendue auxoeuvres écrites numériques. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre auxoeuvres écrites numériques l'except...