Amendements de Monique Boulestin

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux offres proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la rédaction adoptée en commission qui n'incluait pas l'ensemble des acteurs. L'application du prix unique aux offres destinées...

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte d...

Supprimer les mots : « établies en France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l'exclusion du c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. » Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerç...

L'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour un livre numérique, un contrat ou un document distinct détaille la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numé...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'a...

À l'alinéa 2, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 2 février dernier, visant à supprimer l'article 5 bis, expose que « le principe d'une juste rémunération des auteurs, compati...

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) regroupent, par convention et sur la base du volontariat, des Universités, organismes de recherche tels le CNRS, l'INSERM ainsi que des CHU pour tout ou partie de leurs activités. L'objectif est de conduire des projets communs afin de favoriser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. » Exposé sommaire : Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré. Les universités ne peuvent s'engager dans un transfert sans avoir une vision complète de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 20 000 000 20 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 0 0 Enseignement priv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 20 000 000 20 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 0 0 Enseignement priv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...