Amendement N° 10 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3140 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Après l'article 5 bis
L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édition en librairie. »
Exposé Sommaire :
La révolution du numérique a des conséquences considérables, y compris dans le secteur du livre.
Le rapport Patino commandé par Christine Albanel, ministre de la Culture, avait établi le constat de la nécessité d'adapter le droit d'auteur (contrat d'édition) au numérique en recommandant l'organisation de discussions éditeurs/auteurs pour aboutir à des accords professionnels sur l'exploitation du livre numérique. Force est de constater que plus de 2 ans après la publication de ce rapport, il est encore impossible de dire que des discussions professionnelles sérieuses auraient été entamées sur l'exploitation des livres sous leurs formes numériques.
Le législateur doit assurer aux auteurs de l'écrit, dans la révolution numérique, que leurs droits ne seront ni pillés ni bradés, y compris par ceux à qui ils cèdent l'exploitation de leursoeuvres.
C'est l'intérêt de la collectivité de s'assurer que les auteurs professionnels pourront continuer à alimenter le patrimoine culturel de demain nécessaire à la société et à vivre de leur métier.
Les notions d'épuisement d'un livre, d'exploitation permanente et suivie d'uneoeuvre, de périodicité annuelle de redditions de comptes n'ont plus aucune signification dans le monde numérique ou pas du tout la même signification que celle dans le monde physique. Dans le monde physique, lorsqu'un livre est épuisé, cela signifie que plus aucun exemplaire n'est disponible.
Dans le monde physique, l'exploitation permanente et suivie d'uneoeuvre signifie la sortie, la ressortie, l'édition, la réédition et la mise en place de nouveaux exemplaires dans le circuit de distribution et les points de ventes de livres.
Aujourd'hui avec le numérique, la notion d'épuisement disparaît, l'exploitation permanente et suivie pourrait n'être que la simple conséquence du constat de la présence d'un livre sur les réseaux à distance, sans pour autant justifier d'aucun travail effectif de la part de l'éditeur cessionnaire des droits de l'auteur. Les contrats d'édition généraux imposés à la très grande majorité des auteurs par les éditeurs en France le sont pour la durée de la protection desoeuvres (70 ans après la mort de l'auteur). L'auteur doit ainsi s'engager lors de la signature d'un contrat d'édition pour sa vie durant, ainsi que pour après sa mort, au nom et pour le compte de ses enfants, des enfants de ses enfants, et des enfants de ces derniers aussi...
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