Projet de loi de finances pour 2010

I. - Supprimer l'alinéa 656. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Supprimer l'alinéa 640. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

I. - Supprimer l'alinéa 621. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un t...

L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. ». Ex...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le a du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. - À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de transf...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi. Les raisons avancées - l'analogie avec le régime du RSA - ne peuvent être acceptées puisque le RSTA n'a pas été instauré dans l'attente de l'extension du RSA outre...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'ann...

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation des prestations sociales versées par l'intermédiaire d'un département 3 815 347 II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 84 611 789 », le montant : « 88 427 136 ». III. - Compléter cet articl...

I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, les mots : « dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « pas dans les départements d'outre-mer. » ; « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurren...

I. - Après l'alinéa 650, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. Le montant global de la dotation visée au IV évolue chaque année à partir de 2012 selon un taux identique à celui prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le produit des impositions visées aux L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale....

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». ...

Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 1 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 500 , et diminuée de 500 lorsqu'elle est supérieure à 500 . » Exposé sommaire : La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposa...

À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 500 . » EXPOSÉ SOMMAIRE La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compt...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Il est donc proposé de suppri...