Amendements N° 346 à 346A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 20(A)
I. - Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation des prestations sociales versées par l'intermédiaire d'un département
3 815 347
II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 84 611 789 »,
le montant :
« 88 427 136 ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de modifier le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 20 afin de s'assurer du financement spécifique des dépenses de solidarités individuelles des départements en conformité avec le pacte républicain, et répartie entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants.
Le calcul de la compensation à inscrire est conforme aux comptes administratifs.
Cet amendement s'inscrit, en cohérence avec un précédent amendement relatif aux dépenses sociales des départements.
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