Amendements N° 366 à 366A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés la contribution économique territoriale versée par les entreprises.
Alors que le déficit public dépasse 8,5% du PIB, et que la dette publique s'approche des 90% du PIB, il est totalement irresponsable de proposer une réforme non financée pour près de 5 milliards d'euros en régime de croisière.
Un tel choix conduira inévitablement à une hausse de la charge fiscale des ménages.
Il est au contraire proposé une modalité d ' « auto-financement » d'une partie du coût de la réforme consistant à rendre non déductible la cotisation. Ceci permettrait de limiter de l'ordre de 1,5 Md d'euros le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Cette proposition aurait également l'avantage de faire reposer le financement essentiellement sur les entreprises qui font des bénéfices.
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