Amendements de Michel Vaxès

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'évolution des compétences des Autorités Organisatrices de transports Urbains figure dans la version révisée de l'article 3 de la LOTI. Cet amendement vise donc à supprimer l'inscription de ces dispositions au sein de l'article 12. Un nouvel amendement créera un nouvel alinéa à l'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par le mot : « annuelles ». Exposé sommaire : L'annualisation du dispositif ayant été annoncée, il convient de la faire apparaître dans le présent texte de loi.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les projets mentionnés dans cet article sont déjà inscrits dans le contrat de projets État-région d'Île de France et n'ont, de ce fait, pas à être inscrits dans un texte législatif.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend une forme multimodale intégrée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l'abandon du développement séparé des modes de transport pour une forme multimodale intégrée. La route et l'avion doivent devenir des solutions de dernier recours, imposées par l'état des technologies...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France soutiendra auprès de ses partenaires de la Communauté européenne, la réalisation d'un bilan exhaustif des politiques de libéralisation des secteurs des transports et de l'énergie, afin de vérifier la compatibilité des objectifs et des premiers résultats de ces politiques, avec les engage...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et de leur utilité écologique ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet d'éviter que les dispositions du projet de loi soient soumises à une logique de réduction des coûts et d'évitement de la dépense. Le coût des dispositifs économiques incitatifs et des financements publics n'est pas...

Après les mots : « incitatifs économiques », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du projet de loi cette référence dogmatique au principe d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cette théorie accrédite l'idée dangereuse que le jeu du marché, laissé à lui...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux : « 20% » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, actuellement en discussion, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation d'énergie finale sur le territoire commu...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des » les mots : « contribuera à réduire durablement les dépenses énergétiques, à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et à réduire les ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase, substituer aux mots : « , qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement » les mots : « consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du qua...

À la dernière phrase, après les mots : « et la », insérer les mots : « mise en oeuvre d'un programme de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article reste flou et n'engage pas concrètement le gouvernement. Les auteurs de cet amendement proposent de substituer un engagement imprécis d'amélioration thermique des constructions l'...

Après les mots : « par an », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de production, de transport et de distribution de l'énerg...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État, en collaboration avec les collectivités territoriales, les représentants de la société civile et les partenaires sociaux, veille à la réalisation des objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à infléchir le texte dans le sens d'une plus grande implication de l'État dans la réalisation ...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 147, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'il est introduit par le bénéficiaire du revenu de solidarité active, le recours est suspensif de la décision de suspension, en tout ou partie, du versement du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre suspensif les recours ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre, pour l'aute...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait...