Questions écrites de Michel Vauzelle

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de 40 % des prix de l'électricité qu'envisage EDF dans les cinq années à venir. Alors que la part des dépenses de première nécessité ne cesse de croître dans le budget des ménages, les plus fragiles d'entre eux en premier lieu, cette nouv...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent rapport du Médiateur de la République soulignant la constante dégradation de nos services publics qui menace les fondements même de notre République. Ainsi, ce rapport met en évidence le rôle de la révision générale des politiques publiques dans cette dégradation à la fois qualitative et quantitative de nos services p...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; province du sud. indépendance. attitude de la France

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les questions inhérentes à la création d'un nouvel État africain dans le sud du Soudan. Ainsi, après un référendum d'autodétermination ayant donné une majorité extrêmement large pour le oui au terme de plusieurs décennies de guerre avec le gouvernement de Khartoum, ce nouvel Éta...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; accès. démocratisation. statistiques

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enquête de l'observatoire de la vie étudiante réalisée au printemps 2010 et notamment sur les indicateurs mis en avant par cette étude sur la répartition sociologique des étudiants français. Ainsi, entre 2006, date de la dernière enquête du même type, et 2010, la part des enfants de pay...

Thèmes : automobiles et cycles ; Renault ; aides de l'État. contreparties. remboursement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente annonce de Renault qui vient de proposer un plan de départs volontaires concernant 3 000 salariés. Cette annonce fait suite à l'intention manifestée par l'entreprise de baisser la production de son site de Sandouville de 23 % l'année prochaine, ce qui équivaut à 70 jours de chômage part...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret instaure, dans son article 3, un rembou...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 18 du présent texte réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique. Outre la brutalité de la méthode, puisqu...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dévoiement du dispositif de crédit impôt recherche tel qu'il est actuellement mis en place. Ainsi, cette niche fiscale au coût extrêmement élevé, 4,2 milliards d'euros soit 10 % du produit fiscal de l'IRPP, se justifie lorsqu'il s'agit d'aider les entreprises qui soutiennent aujourd'hu...

Thèmes : enseignement supérieur ; licences ; formation. réforme. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dangers qu'il y aurait à fixer en France un seuil minimum de 400 heures de cours par an pour une licence. Ce volume horaire, équivalent à 15 heures par semaines, est très inférieur à la norme de 600 heures, soit 22,5 heures hebdomadaires, jusqu'à présent définie et qui occasionne déjà...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes nées chez les anciens mineurs et mineurs suite au rapport qui lui a été remis mercredi 22 décembre 2010 par Monsieur Bur. Le régime de sécurité sociale des mineurs concerne aujourd'hui environ 200 000 personnes qui participèrent à une aventure humaine aussi grandiose que tragique s...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les déceptions et les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux à l'occasion du congrès des maires face à la fragilisation globale des finances des collectivités territoriales. Ainsi, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du droit d'entrée dans le dispositif de l'aide médicale d'État et des autres mesures de restriction concernant ce dispositif prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Un droit d'entrée de 30 euros, au sein d'un dispositif permettant de soigner des femmes et des hommes dont ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; financement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'actuelle crise qui secoue la gestion paritaire de la part des entreprises à l'effort de construction dit « 1 % logement ». Les partenaires sociaux gérant à parité le 1 % logement menacent de ne plus remplir cette mission afin de protester contre les ponctions et transferts de charge effec...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; Alstom. emploi et activité. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'annonce faite hier par le groupe industriel Alstom d'un plan de suppression de 4 000 postes dans le monde dont plusieurs centaines en France. Le groupe Alstom, à la tête de plusieurs usines et chantiers navals en France, a réalisé sur l'exercice 2009-2010 un bénéfice en hausse de 10 % qui a atteint 1,22 milliard...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; divisions de propriétés. réglementation

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de transfert partiel d'un permis de construire valant division parcellaire. Ce transfert partiel valant division à une pluralité de titulaires est admis par la règlementation depuis que le nouvel article R431-24 du code de l'urbanisme a supprimé l'exigence de l'unicité de maî...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats du groupe GDF-Suez pour l'année précédente ainsi que les prévisions en 2011. L'année précédente a en effet vu les profits du groupe s'accroître fortement, le chiffre d'affaire, en progressio...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de l'association UFC-Que choisir et de Consumers International concernant la défense des consommateurs souscrivant des produits financiers lors du prochain sommet du G20. La récente crise des crédits hypothécaires à risques a des causes multiples résultant toute de l'appli...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les éléments inquiétants provenant des derniers chiffres du chômage. Ainsi, alors que la communication gouvernementale a mis en avant la baisse du nombre de chômeurs au mois de janvier, cette légère décrue de 300 doit être relativisée par le fait que le moteur principal de cette baisse est la non-...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes rendu le jeudi 17 février 2011. Ce rapport dresse en effet des perspectives assez sombres concernant la capacité de la France à ramener le déficit public en-dessous de 3 % du PIB en 2013. Si le déficit en 2011 devrait êt...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; lutte et prévention. modalités

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une note de service discriminatoire à l'encontre des Tunisiens reçue par les services de police de la ville de Cannes et dénoncée par des policiers de cette même commune. Ainsi, cette note de service demandait aux policiers de procéder prioritairement à...