Michel Vauzelle
Question N° 95646 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les déceptions et les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux à l'occasion du congrès des maires face à la fragilisation globale des finances des collectivités territoriales. Ainsi, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement lors du précédent congrès des maires, la réforme de la taxe professionnelle occasionne des pertes de recette fiscale très importantes pour de nombreuses collectivités, manque à gagner de 600 millions d'euros en 2010 qui n'est pas compensé par le système de compensations prévue par l'État. Il est ensuite surprenant qu'une réforme visant à lutter contre les délocalisations industrielles diminue l'intérêt, pour les collectivités, d'accueillir sur leur territoire ce type d'entreprise. La baisse des dotations aux collectivités place également les communes, les départements et les régions dans une situation extrêmement délicate. Les concours de l'État aux collectivités diminueront ainsi de 1 milliard d'euros en 2011 alors que ce dernier demande aux élus locaux un nombre croissant d'efforts financiers pour financer des opérations relevant de sa compétence. Suite à la réforme des collectivités territoriales, les seuls taux d'impositions pour lesquels certaines collectivités ont encore une marge de manoeuvre s'appliquent presque uniquement à des impôts supportés par les ménages, ce qui place les élus locaux dans une situation intenable. Ils doivent en effet accroître une fiscalité qui ne tient pas compte des revenus de nos concitoyens ou faire subir à ces derniers une baisse des services publics locaux. Cette asphyxie financière des collectivités territoriales est d'autant plus insupportable qu'elle touche en premier lieu les collectivités les plus pauvres. Aucun système de péréquation efficace n'a été prévu suite à cette triple peine infligée aux collectivités, et donc à nos concitoyens. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de respecter les promesses faites aux élus lors du dernier congrès des maires.
Réponse émise le 22 mars 2011
La suppression de la taxe professionnelle a permis une baisse significative des charges des entreprises, à commencer par les entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale. Le Gouvernement s'est engagé, dès le lancement de cette réforme, à compenser, à l'euro près, les éventuelles pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Dès 2010, alors que la taxe professionnelle était déjà supprimée, se traduisant par une baisse d'impôt supérieure à 5 Md pour les entreprises, l'État a ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une compensation relais garantissant à chacun d'entre eux un niveau au moins égal de recettes fiscales par rapport à 2009. Aucun manque à gagner n'est donc à déplorer. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), de nouveaux correctifs ont été apportés pour compenser certaines pertes de recettes mécaniques, en particulier pour les EPCI, comme la correction des abattements de taxe d'habitation (IX de l'art. 108). Par ailleurs, pour renforcer le lien entre les entreprises, notamment industrielles, et les territoires, les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ont été renforcés de manière à favoriser les communes et leurs groupements sur le territoire desquels sont installés ces établissements (4° du E du II de l'art. 108). S'agissant de la péréquation, les dotations des anciens fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont été maintenues soit dans le mécanisme d'équilibre général de la réforme (dotation de compensation ou fonds national de garantie individuelle des ressources), soit par une dotation de l'État. De nouveaux systèmes de péréquation seront mis en place pour le bloc communal dès 2011 (art. 123) pour les droits départementaux de mutation à titre onéreux, ou à compter de 2012 (art. l24) pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions et les départements. Un fonds ambitieux de péréquation sera également mis en place pour le bloc communal à compter de 2012 (art. 125), dont l'objectif à l'horizon de 2015 a été fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI. L'allégation selon laquelle les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales diminueraient de 1 Md en 2011 est totalement infondée. L'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est en effet gelée à son montant de 2010, soit 53,5 MdEUR. En outre, ce gel ne s'applique pas au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ni au produit des amendes qui sont sortis de l'enveloppe. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État aux collectivités, son montant total progresse de 0,4 % malgré le gel de l'enveloppe. Les dotations de péréquation progressent de 6 % pour les communes, de 2,5 % pour les départements et de 3,3 % pour les régions. Enfin, il convient de noter que l'effort financier de l'État, qui comprend, outre les concours financiers de l'État, les dégrèvements et la fiscalité transférée, progresse en 2011 de près de 800 MEUR pour s'établir à 98,8 MdEUR. Le Gouvernement a donc respecté l'ensemble de ses engagements avec les élus locaux quant au maintien des recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et ce malgré un contexte budgétaire et financier très difficile qui, s'il a rendu inévitable un gel en valeur des concours de l'État aux collectivités locales, n'a pas empêché de favoriser ici aussi la péréquation, par une hausse notamment de 6 % des dotations de solidarité rurale et urbaine.
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