Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans 13 magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne application...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, au sujet des abus des syndicats de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. bassins miniers

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'implantations des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Les pharmaciens libéraux s'inquiètent de la situation dans les secteurs miniers dans la mesure où pour l'heure actuelle les pharmacies des mines ne sont pas prises en ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; tiers payant. affiliés miniers. réglementation

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Aujourd'hui les pharmaciens libéraux n'ont plus le droit d'accorder le tiers payant aux affiliés miniers ce qui créée une situation discriminatoire dans ledit bassin vis-à-vis des pharm...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural (et plus particulièrement l'article L. 243-3) en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires les pédicures équins. Ce type d'intervention est, aujourd'hui...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est la première en Europe avec 14,4 milliards d'unités produites pour u...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive europée...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restauration ; contrôles d'hygiène. résultats. publication

M. Michel Sordi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité de publier sur internet les résultats des contrôles d'hygiène faits dans les restaurants et les bars afin d'aider...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Michel Sordi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la pénurie des médecins du travail. Pour pallier cette pénurie, le Gouvernement a choisi la pluridisciplinarité depuis le décret de 2004 et le plan santé au travail de la même année. Ainsi les pouvoirs publics vont former des ingénieurs de prévention des risques professionnels, des infirmières qui...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; cadres de santé. carrière. revalorisation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésistes à partir du 1er janvier 2011. Or les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de surv...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite anticipée pour carrière longue. Alors que les hommes peuvent faire valoir, dans leur relevé de carrière, les trimestres durant le service militaire ou la formation par apprentissage, une femme ne peut valoriser ses trimestres pour enfants. Ces femmes ont pourtant commencé...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui institue un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet de contribuer au financement de la campagne de vaccination de la grippe H1N1. ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locataires. insolvabilité organisée. lutte et prévention

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dérives des locataires insolvables. Aujourd'hui, certains locataires peu scrupuleux ne s'acquittent pas de leurs loyers et se voient, suite à l'épuisement des différents recours intermédiaires, condamnés en justic...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un "répertoire national commu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) relatives à la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 20...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance réformant la biologie médicale, publiée au Journal officiel du 15 janvier 2010. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui, selon eux, dérégule la propriété des laboratoires et impose de nouvelles contraintes tatillonnes et coûteuses. La profession dénonce une réforme qui...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentation du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Il semble que des réflexions actuelles visent à encadrer de manière très stricte la négociation collective dans les entreprises de moins de dix salariés. La création de commissions paritaires territoriales de bra...