Michel Sordi
Question N° 101125 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dérives des locataires insolvables. Aujourd'hui, certains locataires peu scrupuleux ne s'acquittent pas de leurs loyers et se voient, suite à l'épuisement des différents recours intermédiaires, condamnés en justice. Organisant leur insolvabilité, la décision n'est pas exécutée. Les propriétaires lésés ont pour leur part engagé de nombreux frais (impayés, frais d'huissier, frais d'avocat). La justice reconnaît leurs droits mais ils n'obtiennent dans les faits aucune réparation du préjudice. Les propriétaires constatent que ces personnes relouent un logement, perçoivent à nouveau l'allocation logement et, rapidement, ne paient plus leurs loyers au nouveau propriétaire. Cette minorité indélicate fait énormément de mal à la réputation de l'ensemble des locataires et poussent de nombreux propriétaires à revendre leurs biens ou à ne plus les louer alors que la demande de biens en location est particulièrement forte. Aussi, il lui demande s'il n'y aurait pas la possibilité de ficher ces personnes indélicates, notamment au niveau des prestations logement, pour mettre fin à ces pratiques irresponsables.
Réponse émise le 23 août 2011
Le sujet des impayés et des expulsions locatives constitue une question particulièrement sensible, en raison du traumatisme qu'ils sont susceptibles d'occasionner tant pour les locataires que pour les bailleurs privés. Ces derniers sont, en effet, constitués, pour la majorité, de petits propriétaires, pour lesquels les problèmes d'impayés de loyers peuvent avoir des conséquences économiques importantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie en 2003 d'une déclaration de traitement des impayés, accessible à tout propriétaire loueurd'immeuble, s'est attachée, parce qu'ils représentent un risque important d'exclusion sociale et de marginalisation, à définir les garanties minimales devant être respectées par les traitements relatifs au fichage des impayés locatifs (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). La CNIL précise que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s'agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). Les caisses d'allocations familiales (CAF) disposent ainsi d'un traitement automatisé d'informations nominatives, appelé « Cristal » (conception relationnelle intégrée du système de traitement des allocations), dont les finalités sont fixées par l'acte réglementaire du 3 février 2009 de la CAF, conformément aux dispositions législatives. Ces informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
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