Michel Sordi
Question N° 120910 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est la première en Europe avec 14,4 milliards d'unités produites pour un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros. Toutefois la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes paralyse les éleveurs et décourage même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif et cette exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire est le point fort de l'oeuf français. Grâce a ses qualités nutritionnelles et son coût, l'oeuf répond aux attentes des consommateurs. Le développement de la consommation pourrait soulager des éleveurs français qui viennent d'investir et serait une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
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