Michel Sordi
Question N° 103620 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésistes à partir du 1er janvier 2011. Or les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de surveillance post interventionnelle où exercent les infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Leur savoir-faire et leur technicité sont très souvent reconnus et utilisés dans les services d'urgence et de réanimation. Les cadres de santé IADE sont au contact du terrain, ils expliquent, négocient et gèrent au mieux le quotidien. Ils sont chargés de l'organisation en pôle et des réorganisations pour gérer au mieux les ressources des établissements de santé. Le différentiel indiciaire entre un IADE fin de carrière et un cadre de santé IADE fin de carrière est de 7 points, majoré d'une NBI de 41 points pour les cadres IADE, soit au total 48 points. L'attribution de cette prime IADE revient, en termes de rémunération, à amputer le différentiel de l'équivalent salarial de 26 points. Avec ce nouveau différentiel de 22 points, les cadres de santé IADE expriment un manque de reconnaissance de leurs responsabilités et soulignent qu'ils doivent assurer l'organisation et la continuité des soins dans les services de haute technicité que sont les services d'anesthésie, d'urgence et de réanimation. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 octroie aux agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié ou appartenant aux 3e et 4e grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 une prime spéciale d'un montant de 120 euros brut mensuel. Ce dispositif vise à répondre notamment au tassement indiciaire constaté en fin de carrière pour les 7 860 infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Les cadres de santé anesthésistes bénéficient pour leur part d'une nouvelle bonification indiciaire de 41 points, prévue par le décret n° 93-700 du 27 mars 1993, et d'une prime d'encadrement fixée par le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992, d'un montant de 76,22 euros brut mensuel, valorisant ainsi leurs compétences et responsabilités. Ils bénéficieront également, à compter du 1er juillet 2012, puis au 1er juillet 2015, d'une revalorisation indiciaire. Enfin, la prime de fonction et de résultat sera mise en oeuvre pour les cadres de santé au cours de l'année 2012. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu de verser aux cadres de santé IADE la prime spéciale prévue par le décret du 11 janvier 2011.
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