Michel Sordi
Question N° 78642 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentation du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Il semble que des réflexions actuelles visent à encadrer de manière très stricte la négociation collective dans les entreprises de moins de dix salariés. La création de commissions paritaires territoriales de branche régionales serait en projet. Ces commissions paritaires territoriales de branche seraient chargées de représenter les salariés des entreprises de dix salariés et moins. Les salariés appelés à siéger dans ces commissions seraient élus sur des listes syndicales présentées par les principales confédérations à l'occasion d'élections spécifiques, organisées le même jour dans chaque région. Or ce dispositif enfermerait les entreprises artisanales dans un cadre beaucoup plus strict que celui réservé aux entreprises de plus de dix salariés, puisque l'élection organisée le même jour pour toutes les entreprises artisanales d'une même région aura plus de retentissement et donc de médiatisation que celles se déroulant au fil de l'eau dans les entreprises de plus de dix salariés. Par ailleurs, l'externalisation de la représentation du personnel poserait un problème de principe dans la mesure où elle aboutirait à une immixtion directe dans la gestion sociale des entreprises. Cette externalisation reviendrait à admettre que les chefs d'entreprise employant jusqu'à dix salariés ne sont pas capables de gérer eux-mêmes les relations de travail dans leurs entreprises et qu'ils doivent s'en remettre pour la représentation de leur propre personnel à des salariés n'appartenant pas à leur entreprise. Les commissions territoriales interentreprises ne seront-elles pas des instances de centralisation et d'instruction de réclamations individuelles des salariés avec pour corollaire un pouvoir d'intervention sur les entreprises visées ? Ne seront-elles pas des instances d'élaboration de dispositions plus ou moins normatives en matière de protection sociale, de prévention et d'oeuvres sociales qui viendront télescoper les dispositifs déjà existants avec, à la clé, la levée probable de cotisations spécifiques alors que de nombreuses TPE sont déjà très affectées en raison de la crise ? C'est pourquoi il lui demande si, dans le contexte difficile de la crise économique, la création de commissions paritaires territoriales de branche régionales ne fragiliserait pas davantage les TPE.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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