Interventions en commissions de Michel Piron

J'ai bien entendu la réponse que nous a donnée tout à l'heure Monsieur le ministre relative au délai fixé à 2014 ou 2016. Proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016 aurait un avantage évident compte tenu des délais nécessaires pour instruire une demande d'installation d'une nouvelle entreprise, constituer un do...

Je suis d'accord sur le fond mais, pour les raisons que j'ai avancées tout à l'heure, je donne un avis défavorable.

Certes, la distorsion existe mais il faut savoir assumer certains principes : si la situation est déjà exceptionnelle, toute exception nouvelle crée une distorsion. C'est un fait ! La distorsion qui apparaît là n'est certes pas idéale mais elle me semble préférable à l'absence de toute distorsion, qui signifierait que le dispositif ne bénéficie...

Autant j'ai été convaincu par certaines réponses du ministre, autant ses arguments relatifs à la proportion des personnes recrutées dans des entreprises se trouvant en ZFU et issues de zones urbaines sensibles (ZUS) ne m'ont pas satisfait. La disposition proposée vise à relever cette proportion pour la faire passer de 33 % à 50 %. Je pense que ...

Je suis favorable à l'abaissement du seuil d'imposition à la contribution exceptionnelle à 250 000 euros. Compte tenu des difficultés économiques extrêmes auxquelles l'Europe est confrontée, l'effort collectif qu'il va falloir consentir est en effet davantage devant nous que derrière nous, mais, pour que cet effort soit acceptable, il doit être...

Tout en approuvant l'esprit de cet amendement, je trouverais dommage que des dérives entachent le dispositif. J'apprécierais donc qu'on apporte des réponses aux questions posées par le président. Pour le reste, il est impossible de fixer un plafond, étant donné la disparité du marché immobilier selon les lieux. Un zonage encore plus fin que ce...

Mes quatre questions seront guidées par un fil conducteur : comment y voir clair ? J'aimerais en premier lieu avoir votre avis sur la définition des fonds propres. En effet, il n'existe pas de consensus sur ce point entre nous et les Anglo-Saxons, en particulier les Américains. Selon vous, jusqu'où vont les fonds propres ? Vous avez également...

Le problème est réel, mais je crains que l'on ne confonde la sémantique et le droit. On s'interroge sur le caractère abusif ou non du qualificatif « illimité » sans savoir exactement sur quoi il porte. S'il y a publicité mensongère, appliquons d'abord les textes qui la répriment.

Gardons-nous du « gaspacho juridique » !

Je ne pense pas que l'on puisse parler de service universel mobile. En réalité, le service universel est proposé et la question se pose ensuite de son caractère plus ou moins mobile ou fixe.

Régler cette question présuppose une réflexion sur les principes fondamentaux. Il s'agit d'une plaidoirie pour la couverture universelle de la dépendance, qui dépasse la simple question des comportements de l'assurance privée.

Cet amendement risque même, aux yeux du consommateur, de dévaloriser les produits AOC ou IGP puisqu'ils ne seront pas « certifiés ». Je mets en garde la Commission contre une telle mesure.

Il est d'une inutilité dangereuse !

Tout d'abord, j'adhère à la proposition de conclusions du rapporteur, les choses étant ce qu'elle sont, mais j'aurais aimé un petit considérant rappelant le lien entre la politique économique et la politique budgétaire, dans ce cadre budgétaire où se pose la question de la présence ou de l'absence d'une politique économique commune. Ensuite, j...

Les abus de position dominante sont bien mieux efficacement combattues par de nombreuses procédures, en particulier dans les mains des autorités de contrôle, que par une procédure dont l'impact sur la concurrence est bien moins évident qu'on le prétend trop souvent. D'ailleurs, si l'on sort des caricatures ridicules où tous les gouvernements eu...

Cet excellent amendement, auquel il n'y a rien à changer, mériterait sans nul doute que nous l'approuvions à l'unanimité. Pour autant, il n'a que peu à voir avec le texte que nous examinons et je ne peux donc y souscrire. En revanche, il serait urgent que la proposition de loi Ollier, confortée et améliorée par le Sénat, soit inscrite à l'ordre...

Nous parlions tout à l'heure d'activité « dominante ». Une activité représentant le tiers du chiffre d'affaires est-elle vraiment dominante ?

En outre, dans les copropriétés, les comptes sont arrêtés au bout de bien plus de deux mois. Il est difficile d'exiger la restitution du dépôt de garantie avant que les comptes ne soient soldés.

En outre, il s'agit de 10 % du loyer. Or la somme à restituer peut être bien inférieure.

Une grille de vétusté standardisée simplifierait en effet le constat qu'est l'état des lieux et éliminerait une source de contentieux. Le nombre de bailleurs ne change rien à l'affaire. La disposition proposée est excellente.