Logement et lutte contre l'exclusion

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l'application du présent article sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à trois cent euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article renvoyant désormais aux articles L. 452-...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile : la détermination des ressources des personnes vivant au foyer est déjà visée au 11 ° du I de l'article 20 du projet de loi.

Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 » sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, la...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est complétée par les mots : « par mètres carrés exploités illicitement ». Exposé sommaire : L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale, et a notamment introduit dans la partie législati...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du fait que les dispositions prévues à l'alinéa 14 sont déjà satisfaites par l'alinéa 12. Ce dernier dispose en effet que la transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire des logements locatifs vaut production de l'inventaire prévu à l'article L. ...

À l'alinéa 10, après le mot : « logements », insérer les mots : « visés au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le représentant de l'État dans la région communique chaque année aux représentants de l'État dans le département, aux conseils (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 411-8 », la référence : « L. 411-9 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer au mot : « mixtes », les mots : « d'économie mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le second alinéa de l'article 1648 du code civil et l'article 1642-1 modifié du même code et rectifie une erreur...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité. « 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (1°) et ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « composé », le mot : « constitué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'article 1316-1 », les mots : « les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'encadrement juridique des annexes au livre foncier lorsqu'elles sont tenues sous forme électronique avec celui du livre foncier lui-même dans la même circonstance, te...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « meublée », le mot : « meublés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article prévoit que les sous-locataires de logements à loye...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Le locataire ne ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les propositions faites en application des II et III aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. » Exposé som...