Questions à mme la ministre du logement

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. Le I de l'article 200 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s'applique aux intérêts des prêts émis avant le 1erjuillet 2010. ». « B. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. 1586 ter. - I. - Lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 , les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont soumises à la cotisation complémentaire. ». Exposé...

Après l'alinéa 377, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par ...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Cette disposition, en instituant un abattement forfaitaire de 1000 euros sur la cotisation complémentaire des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires exonère de fait de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d'affaire se situe entre 500 000 euros et un peu pl...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les taux de la cotisation complémentaire sont, chaque année à compter de 2011 et jusqu'en 2015, relevés d'un cinquième de la différence entre le taux applicable l'année précédente et 1,5 % afin que les différents taux convergent, en cinq ans, vers un taux unique de 1,5 %. » Exposé sommaire : Am...

Substituer aux alinéas 45 à 54 l'alinéa suivant : « 2. La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ». Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'ent...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte pour l'application du présent article est défini à l'article 1586 quinquies. Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12. de l'article 39, le chiffre d'affaires retenu pour chacune d'entre elles pour l'application des d...

Après l'alinéa 387, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par l...

Supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : Cette disposition, en instituant un abattement forfaitaire de 1000 euros sur la cotisation complémentaire des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires exonère de fait de cette cotisation les entreprises dont le chiffre d'affaire se situe entre 500 000 euros et un peu pl...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de 5 ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5...

I. - Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 54. Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposit...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 5211-61 ainsi rédigé : « Art. L.5211-61. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou ...

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présen...