Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 968E du code général des impôts. Cet article a été créé par l'article 188 de la loi de finances pour 2011. Il dispose que le « droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la haute autorité de santé, da...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale. fonctionnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS). La motion a été adoptée à l'unanimité des administrateurs présents lors du conseil d'administration de la CMCAS de Thionville du 31 mars 2011. Le conseil d'administration dem...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des remplacements des professeurs. Le remplacement des professeurs est devenu un problème récurrent, les remplaçants titulaires sont de plus en plus affectés dès le début de l'année sur des postes à temps plein si bien que les rectorats ne peuvent quasiment pl...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. mise en place

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modernisation de l'école par le numérique. La mission parlementaire propose une série de 70 mesures pour former les enseignants et équiper les établissements scolaires et les élèves. Parmi les 70 mesures découlant de ces priorités, le rapport veut généraliser le haut débit dans 100 % des établissements scol...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. mise en place

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modernisation de l'école par le numérique. La mission parlementaire identifie douze priorités : connecter et équiper les écoles au numérique ; former les enseignants et les cadres ; créer de nouveaux supports interactifs et des manuels numériques ; développer les espaces numériques de travail ; généraliser ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce rapport préconise une « profonde réforme » du CESE. Il est reproché à cette institution de fonctionner « en vase clos », d'être insuffisamment réactif, trop consensuel et de ne pas refléter fidèlement la société ...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. La Confédération française des retraités regrette profondément le report de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Cette réforme avait été promise lors de la campagne électorale de 2007. Par ailleurs, les retraités vont être, une fois de plus, ...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse du prix des loyers. Le réseau d'agents immobiliers Century 21 a observé que le revenu mensuel moyen des locataires est passé en dix ans de 2 015 à 2 312 euros, soit une baisse de 2 % en euros constants un...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 19...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des kinésithérapeutes. Les 70 000 kinésithérapeutes rappellent leur souhait de voir cette profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. Ils lui précisent...

Thèmes : travail ; droit du travail ; Comité européen des droits sociaux. rapport 2010

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe s'agissant de sa législation sur le temps de travail. Dans une décision en date du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe conclut à la violation par la France de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de remboursements des prothèses mammaires externes. Le remboursement s'effectue de façon annuelle, sur présentation d'une prescription médicale signée du médecin traitant. Toutes les prothèses - à l'exception de la prothèse Amoena co...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 1 500 classes dans le premier degré. À la rentrée 2011, 1 500 classes de primaires et maternelles sont fermées, conséquence de la suppression de 9 000 postes dans le premier degré, alors que dans le même temps, les écoles devront accueillir 4 900 élèves...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le taux d'encadrement scolaire français. La note de synthèse « tendances de l'emploi public » du Centre d'analyse stratégique, parue en février dernier, révèle que la France a le taux d'encadrement le plus faible de l'OCDE, avec 6,1 enseignants pour 100 élèves, tous nive...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 968E du code général des impôts. Cet article a été créé par l'article 188 de la loi de finances pour 2011. Il dispose que le « droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse du nombre de chômeurs. En juillet, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A a augmenté de + 1,3 % par rapport au mois précédant, soit + 36 100 personnes, pour s'établir à 2,756 millions en France métropolitaine, selon les chiffres publiés par la Dares le 25 août 2011. Le nombre de...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution de la délinquance d'avril 2010 à mars 2011 selon l'observatoire de la délinquance et des réponses pénales. En mars 2011, en comparant les faits constatés sur 12 mois, il apparaît que le nombre d'atteintes aux biens enregistrées est en baisse...