Michel Liebgott
Question N° 110555 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution de la délinquance d'avril 2010 à mars 2011 selon l'observatoire de la délinquance et des réponses pénales. En mars 2011, en comparant les faits constatés sur 12 mois, il apparaît que le nombre d'atteintes aux biens enregistrées est en baisse de 1,2 % soit 27 388 faits constatés. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique augmentent de 2,6 % soit + 11 687 faits constatés auxquelles il faut ajouter les violences physiques crapuleuses (dont les vols avec violence) au nombre de 7 982 (+ 7 %). Les escroqueries et infractions économiques et financières sont en hausse de 1,7 %, soit 5 965 faits constatés de plus. Concernant les « affrontements entre bandes », recensés et centralisés, ils sont en 2010 au nombre de 397. Leur augmentation en 2010 par rapport à 2009 est de 14,7 % On constate donc qu'en 2010, comme pour les années précédentes les violences aux personnes augmentent. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce problème qui préoccupe fortement les français.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La politique de sécurité menée depuis 2002 produit d'importants résultats. La délinquance a reculé de 17 % depuis 2002 et le taux d'élucidation des crimes et délits est passé de 26 % à 37 %. L'année 2010 a constitué la huitième année consécutive de baisse de la délinquance. Les défis restent cependant nombreux et certains résultats sont insuffisants. Il en est ainsi en particulier des atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, qui sont en hausse et constituent un phénomène préoccupant. La tendance observée depuis 2002 est cependant sans commune mesure avec celle constatée entre 1997 et 2002. La hausse de ces violences est en effet de mieux en mieux contenue : elle est de l'ordre de 2 % par an, alors qu'elle était de 10 % entre 1997 et 2002. Par ailleurs, leur taux d'élucidation atteint dorénavant un niveau élevé (60 %). Le ministre de l'intérieur a fait de la lutte contre cette délinquance un objectif central de sa politique et donné de strictes instructions aux préfets et aux forces de l'ordre pour que la lutte contre les violences aux personnes soit leur priorité absolue. Plusieurs actions ont été engagées pour faire reculer significativement ce type de délinquance. Il en est ainsi, par exemple, des mesures prises pour renforcer la sécurité des établissements scolaires et des personnes âgées, du combat contre les violences intrafamiliales, avec en particulier la création de brigades de protection de la famille, ou de la lutte menée par les groupes spécialisés d'investigation sur les bandes grâce à la loi du 2 mars 2010 qui a doté les pouvoirs publics d'un arsenal juridique renforcé. La sécurisation des transports en commun constitue un autre enjeu majeur de ce combat et une attente forte des Français. En complément du plan d'action national de sécurité des transports publics de voyageurs initié en 2010, le ministre de l'intérieur a annoncé au mois de mars 2011 que la politique résolue menée depuis 2002 dans ce domaine, en coordination avec les transporteurs qui consentent d'importants efforts, sera encore renforcée, dans l'agglomération parisienne, notamment avec l'affectation de 300 policiers supplémentaires au service régional de la police des transports de la préfecture de police. Sur le plan technique, la vidéoprotection constitue, en raison de son rôle en matière de dissuasion et d'élucidation, un atout majeur dans la lutte contre les violences aux personnes et le ministre de l'intérieur en fait un objectif majeur au service de la sécurité, avec le but de disposer de 45 000 caméras sur la voie publique d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure renforce les moyens de l'État pour lutter contre les violences aux personnes, en permettant par exemple aux opérateurs téléphoniques de bloquer les téléphones portables, rendant leurs vols, fréquemment commis avec violences dans les transports publics, sans objet, en étendant l'application des « peines planchers » aux primo-délinquants auteurs de violences volontaires aggravées, en développant l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire pour améliorer le taux d'élucidation des infractions ou en facilitant les mesures de protection des mineurs la nuit. Le ministre de l'intérieur a par ailleurs engagé des actions tendant à accroître la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Un nouveau dispositif, celui du patrouilleur, a été mis en oeuvre, à titre expérimental, depuis le début du mois de mai et a été élargi à l'ensemble du territoire dès le 1er juillet. Il désigne la mise en place de patrouilles de terrain, en tenue d'uniforme et en effectif réduit, avec une triple mission : préventive, dissuasive et répressive. Cette visibilité accrue des policiers et des gendarmes sur le terrain devrait permettre de lutter plus efficacement contre les atteintes aux personnes. Au-delà de l'action de l'État, la sécurité est l'affaire de tous. Le ministre souhaite ainsi que l'ensemble des acteurs de la sécurité prenne ses responsabilités et s'investisse activement dans la protection de nos concitoyens, notamment les maires, qui disposent d'importantes compétences en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation de parents sur la base de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ainsi que d'outils opérationnels (vidéoprotection, police municipale).
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