Michel Liebgott
Question N° 119225 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 4 octobre 2011

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 968E du code général des impôts. Cet article a été créé par l'article 188 de la loi de finances pour 2011. Il dispose que le « droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur ». Il s'agit donc de l'instauration d'un forfait d'accès à l'aide médicale d'État, qui est exigible pour toute demande d'aide depuis le 1er mars 2011. Un rapport de l'IGAS a bien montré à quel point l'AME est bien gérée, et contrairement aux rumeurs, ne fait pas l'objet de fraudes massives, mais qu'il s'agit d'une mesure humaine et juste pour des personnes en grande précarité. Payer 30 euros pour avoir droit de se soigner aboutit donc à repousser l'accès aux soins pour ces personnes. Il lui demande son avis sur le sujet.

Retirée le 11 octobre 2011 (retrait pour cause de question identique)