Questions écrites de Michel Lezeau

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests antidémarrage. mise en oeuvre

M. Michel Lezeau interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article mentionne que, « à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». Il souhaiterait avoir des précisions quan...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Michel Lezeau interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril 2008 (pa...

Thèmes : mort ; cimetières ; extension. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative à la création et la modification des cimetières dans les communes urbaines et rurales. L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la création ou toute modification de ces cimetières dans les communes urbaines rel...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de développement de l'éducation artistique et culturelle. Mis en oeuvre par les recteurs et les délégués académiques à l'action culturelle, il prévoit un renforcement de la pratique artistique dans le cadre des enseignements et des mesures spécifiques pendant le temps scolaire, la pause méridienne ou aprè...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une proposition de loi récemment déposée au Parlement et visant à assimiler les pédicures-podologues, professionnels encadré par des règles déontologique selon l'article L. 4322-7 du code de sécurité publique, à de simples commerçants prestataires de services. L'ordre national des pédicures-podologues s'élève contre l'éven...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; accessoires superflus. coût

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences financières pour les comptes de la sécurité sociale de la présentation des médicaments. De nombreux médicaments sont accompagnés de coffrets de présentation, de présentoirs, de livrets..., qui ont pour effet premier d'accroître le coût des prescriptions sur les comptes de la sécurité sociale. Au-delà des c...

Thèmes : services ; emploi et activité ; téléservices. développement

M. Michel Lezeau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les téléservices. Ce secteur d'emploi est très porteur en termes de recrutement pour des postes tels que directeur de centre d'appels, consultant CRM, superviseur-chef de plateau, formateur, responsable formation, planificateur-responsable planification, télévendeurs, ou encore des postes en ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le bilan de a loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, très attendue par nos concitoyens à mobilité réduite, ainsi que par l'ensemble des associations oeuvrant dans ce domaine, a déjà...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des syndicats de copropriétaires au regard de l'ouverture des marchés de l'énergie. En effet, alors qu'aux termes de nombreuses dispositions du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non professionnel et bénéficie des prérogatives du consommateur personne ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Michel Lezeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles d...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; périodes hivernales. conditions de circulation

M. Michel Lezeau interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état des chemins de fer lors des récentes chutes de neige en France. En effet, de très nombreuses personnes ont connu des difficultés à se rendre à leur travail, notamment les usagers de la SNCF, retardés par l'enneigement des voies ferrées. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les moyens mis en oe...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; pupilles de l'État. ressources

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les pupilles de l'État âgés de 18 à 25 ans. Une fois majeurs, ces derniers ne peuvent plus être placés dans des familles d'accueil. Or, à cet âge là, ils ont souvent besoin d'un accompagnement financier important : les études qu'ils poursuivent, le financement de leur logement et de leu...

Thèmes : professions de santé ; aides de l'État ; zones franches urbaines et zones de revitalisation rurale

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt que pourrait présenter un élargissement des aides fiscales et sociales applicables en zones franches urbaines, en zones de redynamisation urbaine et en zones de revitalisation rurale. Ces aides sont accessibles aux professions de santé depuis 2005, mais seulement lorsqu'il s'agit d'une création d'activité. Une me...

Thèmes : personnes âgées ; établissements de santé ; hôpitaux publics. conditions d'accueil

M. Michel Lezeau interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la condition des personnes âgées dépendantes, et plus particulièrement de celles qui résident dans les services de long séjour au sein de l'hôpital public. Le manque permanent de personnel soignant et les absences non remplacées engendrent une désorganisation des services dont les premières victimes sont les patien...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; mesures incitatives. professionnels. effet d'aubaine. limitation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Instauré en 1997 pour faciliter l'installation d'entreprises et réussir à enclencher sur ces sites une véritable dynamique économique, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a été relancé puis étendu. Ses aspects positifs s...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en comp...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; échographies. développement

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité devant l'échographie. Plusieurs rapports sur le sujet, et notamment celui du comité national technique de l'échographie et du dépistage prénatal de 2005, révèlent en effet que certaines zones géographiques françaises connaissent une carence de l'offre de soins en matière d'échographi...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; aides de l'État

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'hospitalisation privée. Celle-ci occupe une place incontournable dans l'organisation des soins territoriale. En termes de capacités d'accueil et d'activité pour l'année 2006, ce sont ainsi plus de 142.000 entrées qui ont été réalisées dans les différents services d'accueil des ...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; formation professionnelle. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion de manière associative de nombreuses maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées. Compte tenu du caractère très restrictif des crédits alloués, ces structures ne disposent pas de moyens suffisants. C'est donc souvent le personnel employé qui en subit les conséquences. C'est ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; délivrance. modalités

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du « droit de substitution » par les pharmaciens. Depuis 1999, ces derniers ont la possibilité de délivrer un médicament générique à la place du médicament prescrit par le médecin. Il s'agit d'un bon dispositif permettant à l'assurance maladie de réaliser des économies. Cependant, ...