Michel Lezeau
Question N° 41119 au Premier Ministre (retirée)

Question soumise le 3 février 2009

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte dans ce cadre lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où ce régime n'était pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. Afin de remédier à cette situation, le ministère de la défense avait proposé de mettre en place un plan pluriannuel de versements correspondant aux cotisations de ces anciens militaires, au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. D'après une récente réponse, parue au Journal officiel le 5 août 2008 (question n° 24418), il s'avère que l'examen interministériel de cette proposition n'a toujours pas abouti à ce jour. Aussi, un arbitrage a été sollicité par le ministère de la défense auprès de ses services le 25 juin 2008 afin de permettre aux anciens militaires en question de faire valoir leurs droits à pension. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il envisage de prendre à ce sujet, et selon quels délais, afin de parvenir à une solution équitable pour les personnes concernées.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)