Michel Lezeau
Question N° 76256 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 13 avril 2010

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des syndicats de copropriétaires au regard de l'ouverture des marchés de l'énergie. En effet, alors qu'aux termes de nombreuses dispositions du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non professionnel et bénéficie des prérogatives du consommateur personne physique, il est considéré, dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie, comme un client non résidentiel, soit comme une personne morale achetant de l'électricité ou du gaz naturel non destinés à son usage domestique et lié au fournisseur par un contrat « professionnel ». Aussi lui demande-t-il si des adaptations à ce principe sont envisagées, considérant que l'énergie consommée par les syndicats, tant par les chaufferies collectives, l'éclairage ou le fonctionnement des ascenseurs bénéficie directement aux copropriétaires de l'immeuble qui en assument le coût.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)