Questions au gouvernement

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d) du 2° ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ». II. - La perte de recettes pour l'État est...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...