Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la récente Assemblée générale de septembre 2011, de l'ONU à New York. À cette occasion, le Président de la République a apporté sa contribution pour fixer les bases de la stabilité et de la paix au Moyen-Orient et contribuer à la création d'un État palestinien compatible avec la non moins exi...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; crédits pour 2012

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après les annonces du Président de la République le 13 septembre 2011 visant à améliorer l'exécution des peines et à construire de nouvelles places de prison. En réponse, il lui demande s'il peut très concrètement décliner les moyens budgétaires qu'il entend inscrire dans la loi de finances pour 2012 pou...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire protection et promotion de la race du cheval breton, véritable joyau de notre élevage, fruit de beaucoup de passion et de dévouement de milliers de petits éleveurs qui y consacrent beaucoup de temps et d'argent. En réponse, dans le cadre...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. normes

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'installation programmée des détecteurs de fumées. Dans le cadre de l'obligation des détecteurs de fumées, sur le marché, les appareils proposés sont sonores : alors y a-t-il des adaptations pour les personnes sourdes et malen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; revalorisation

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les intentions du Gouvernement, à l'approche du budget 2012, sur la nécessité de répondre aux légitimes attentes du monde combattant, en particulier la revalorisation de la retraite du combattant et des pensions de veuves de guerre.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par de nombreuses associations organisatrices de fêtes communales confrontées aux exigences et au paiement très élevé de redevances à la SACEM. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les conditions et les exigences qui encadrent les missions de la SACEM tout en ne pénalisant pas les association...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; recherches médicales. limitations

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les légitimes interrogations que suscite le projet de loi bioéthique et plus particulièrement la recherche sur l'embryon. Dans un souci de clarté et de respect des fondements essentiels des exigences éthiques, de respect de la dignité de toute vie, il lui dema...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; secteur. développement

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin que le Gouvernement précise en retour ses intentions concernant la proposition de loi défendue par de nombreux parlementaires...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux responsables de plus de 60 000 décès par an en France. Une bonne partie d'entre eux pourrait être évitée dans une démarche de prévention, avec le respect d'une bonne hygiène de vie, et surtout en appelant très ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des milliers de travailleurs qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. Pour tenir compte de l'espérance de vie moindre des salariés exposés à l'amiante, a été voté l'article 87 de la loi du 09.11.2010 qui a maintenu à 60 ans, l'âge de départ à la retraite. Il lui demand...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. fonctionnement. statistiques

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). En cette fin d'année 2011, il lui demande si elle peut rendre public le montant de ses actifs, de ses obligations, de son ratio de financement et son portefeuille de placements dans une exigence de transparence.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; actes authentiques. transfert de fonds. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de versements de fonds reçus par les études notariales au profit des parties à un acte de vente reçu en la forme authentique, et donnant lieu à publicité foncière. Les paiements qui sont généralement effectués par les établissements financiers transitent par le compte ouvert à la Caisse...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des « aidants » souvent des parents (conjoints, enfants...) des personnes âgées dépendantes souffrant de la maladie. De façon très précise, il demande si elle peut, en réponse, décliner les mesures prises en faveur des personnes qui sont ainsi amenées tous les jours à accompagner, à soigner, à...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; bilan

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les mesures prises en faveur des personnes handicapées. Il lui demande si elle peut, en réponse, très précisément faire le bilan au cours de cette législature de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses conditions d'attribution.

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; incitations. modalités

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin qu'en réponse il fasse connaître les dispositifs existants pour sécuriser les parcours de la vie professionnelle dans un contexte où la plupart des salariés sont amenés à changer de travail, d'employeur. Très précisément, il lui demande s'il peut décliner, d'une part, les incitations à la mobilité et, d'autre...

Thèmes : entreprises ; salariés ; avantages collectifs

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les éléments susceptibles de fidéliser les salariés au sein des entreprises. Outre le salaire payé, la rémunération peut aussi inclure la conclusion de contrats d'assurance complémentaire santé, la souscription de contrats prévoyant la prise en charge en cas de dépendance, d'accident divers pour le salarié ou ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets nucléaires ; gestion. Cour des comptes. rapport

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en ce mois de novembre 2012, sur le rapport demandé par le Gouvernement français à la Cour des comptes, sur le coût réel du démantèlement et le stockage des déchets nucléaires.

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les crédits alloués en 2012 en faveur des communes rurales, et plus précisément le montant alloué au titre de la dotation de développement rural (DDR). En retour, il lui demande s'il peut préciser le montant de ces crédits et, dans le même temps, les obj...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; véhicules de fonction. utilisation. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, après la publication dans la presse, d'une infraction au code de la route commise par le président d'un exécutif d'une collectivité territoriale conduisant un dimanche, sans lien aucun avec ses responsabilités, un véhicule de fonction. En réponse, et très précisément, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; coût de la scolarité. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'approche de la rentrée universitaire. En réponse, il lui demande s'il peut décliner les aides auxquelles les étudiants peuvent prétendre pour alléger le coût financier de leur année universitaire, notamment le coût du logement et de la scolarité en cas de droits d'inscriptions élevés, nota...