Michel Hunault
Question N° 117972 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les intentions du Gouvernement, à l'approche du budget 2012, sur la nécessité de répondre aux légitimes attentes du monde combattant, en particulier la revalorisation de la retraite du combattant et des pensions de veuves de guerre.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter la valeur indiciaire de la retraite du combattant de 44 à 48 points. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui est de la revalorisation des pensions de veuves, la loi de finances pour 2010 avait augmenté de 50 points l'indice des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2. Ceux-ci avaient été portés de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, l'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés. De surcroît, les pensions de conjoints survivants sont revalorisées proportionnellement à la variation de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique, et ne sont pas imposables. Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre 2011. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre.
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