Interventions de Michel Heinrich

Ma question porte sur les taux moyens pondérés, notamment dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. En matière de fiscalité locale, le code général des impôts prévoit un lien entre les taux ménages selon le principe des taux moyens pondérés, afin d'éviter des disproportions entre la taxe d'habitation et la taxe foncière. C'est là...

Le morcellement de la propriété forestière française handicape lourdement la gestion forestière et la mobilisation des bois. Rappelons que la surface moyenne par propriétaire est de 3 hectares en France, contre 15 en moyenne en Europe. Afin de résoudre ce problème et d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement qui vise à accroît...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je voudrais saluer la politique conduite par le Gouvernement. Alors que nous vivons une crise sans précédent, celui-ci propose de poursuivre en 2012 la politique particulièrement volontariste de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. À l'image de la trè...

J'en viens à la question de l'accès aux soins et plus particulièrement du rôle imparti aux pharmacies. J'ai été heureux de constater que l'article 39 relatif à la modification de la rémunération des pharmaciens avait été intégré dans le projet de loi. Le Gouvernement a ainsi montré qu'il avait su tirer les conséquences de la nouvelle mission dé...

Après ces quelques souhaits, dont j'espère qu'ils seront entendus, je tiens bien sûr à préciser que je voterai le PLFSS.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la continuité de 2011, on nous propose un projet de loi de finances qui allie réduction des déficits et soutien à l'activité. La réduction des déficits publics dans la zone euro est un impératif d'abord économique : l'endettement public est devenu insupportable et la crise a ...

Grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, avec la règle de partage du gain juste 50 % pour la diminution du déficit et 50 % pour augmenter le pouvoir d'achat des fonctionnaires , pour la première fois, la masse salariale baissera de 200 millions d'euros. La révision générale des politiques publiques a perm...

puisque le minimum vieillesse et le montant de l'allocation adulte handicapé auront progressé de 25 % au cours du quinquennat.

La réduction du déficit passe par une réduction de la dépense publique, mais ne peut se passer de l'augmentation des recettes. En taxant des comportements à risque, des efforts seront également demandés aux grandes entreprises plutôt qu'aux PME. Les Français, en particulier les classes moyennes, sont prêts à comprendre qu'ils doivent fournir d...

J'ai certes intégré la taxation à 3 % des revenus supérieurs à 250 000 euros et à 4 % de ceux excédant 500 000 euros, mais cette disposition est vraiment perçue

comme insuffisante par nos concitoyens. L'acceptation de cette tranche nouvelle ne serait pas en contradiction avec votre engagement à ne pas céder à une augmentation générale des impôts : elle toucherait les plus aisés à un niveau tout à fait acceptable par les personnes concernées. Votre projet a été réalisé avec un souci d'équité et je res...

La rédaction de l'amendement de Jacqueline Fraysse me semble en effet préférable.

Le maillage territorial n'est pas en cause : aujourd'hui, toutes les communes de 7 000 habitants disposent de plus d'une pharmacie ! En revanche, le départ d'un certain nombre de prescripteurs fragilise le réseau pharmaceutique. Cet amendement vise aussi à favoriser les regroupements.

Le Haut Conseil de la famille doit rendre un rapport d'ici à la fin de l'année sur la garde d'enfant.

Ce serait envoyer un signal d'autant plus négatif que le montant du complément de libre choix d'activité (CLCA) ne dépasse pas 350 à 550 euros. Un assujettissement à la CSG ne serait envisageable que si cette prestation était fortement revalorisée.

Il est vrai, monsieur le ministre, que notre système de santé est exceptionnel et supporte la comparaison avec celui des autres pays d'Europe. Les Français ne trouveraient pas mieux dans n'importe quel autre pays européen. Quant au reste à charge, il a tendance à se stabiliser, voire à diminuer en pourcentage. Toutefois, ce n'est pas la percep...

Je tiens moi aussi à saluer le travail effectué. J'ai déjà eu l'occasion, en 2007, dans le cadre d'un rapport pour avis sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances, d'aborder la question de l'efficacité des politiques menées en matière de lutte contre la toxicomanie. J'avais, à l'époque, préconisé les communautés théra...

Je n'en ai pas davantage. Mon propos était que, à supposer même que le nombre de surdoses mortelles soit inférieur en France à ce qu'il est dans d'autres pays, ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Mme Françoise Branget, corapporteure pour l'Assemblée nationale. Mme Catherine Lemorton, pour sa part, s'est dite en désaccord avec notre éva...

Je partage le sentiment que la souffrance au travail a augmenté ces dernières années. J'aurai quelques questions à poser au rapporteur : établissez-vous une comparaison de la situation française par rapport aux autres pays européens dans votre rapport ? Les risques psychosociaux sont-ils, en France, plus ou moins développés qu'ailleurs ? La for...

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la cohérence de l'organisation des services de l'État à la suite de la révision générale des politiques publiques. La fusion des services n'a pas la même ampleur au niveau régional et départemental. Le niveau départemental a fusionné ses services en trois groupes principaux : la direction dép...