Amendements de Michel Françaix

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport qui évalue la mise enoeuvre des dispositions des articles L. 331-22 à L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'o...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites de...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vidéo...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commerc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Garantir l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Elles s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative » dans le secteur du phonogramme. Les associations de consommateurs sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d'une contrib...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles élaborent un dispositif d'information du consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente des phonogrammes, vidéogrammes et de fichiers de film ou de musique, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : La part ...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égal...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. - Les mesures prévues par les articles L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne peuvent être prises après l'expiration (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 6 de l'articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du 4° de l'article 27 de la même loi, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thém...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée. » Exposé sommaire : Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. À cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit pré...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié : « I. - Le 3° de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus d...

À l'alinéa 2, après le mot : « proposent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de r...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue par le présent projet de loi qui est la suspension de l'accès internet. Même dans le cadre de la transaction, cette suspension est appliquée.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ; ». Exposé sommaire : L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un accès internet. Pou...