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Amendements de Michel FrançaixLes derniers commentaires sur Michel Françaix en RSS


833 amendements trouvés


29/04/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

29/04/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Ces alinéas mettent en place la procédure de sanction. Ainsi, le 1° visé instaure la possibilité d'une suspension d'accès à internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Cette disposition prouve le caractère fortement répressif et non pédagogique de ce projet de loi. Internet est aujourd'hui un ...

29/04/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 1626 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet a été antérieurement saisie. » Exposé sommaire : Alors que l'exposé des mot...

29/04/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

I. - Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité. » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 127, supprimer les mots : « et leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d...

29/04/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 114. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du nouveau cas où les fournisseurs d'accès devront vérifier la présence d'un abonné sur la « liste noire » des personnes sanctionnées (en cas de réclamation d'un abonné demandant une résiliation de son contrat).

29/04/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer les alinéas 113 à 129. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d'un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d'un traitement automatisé de données personnelles. L...

29/04/2009 — Amendement N° 117 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , leur absence d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : La nouvelle infraction, créée à l'article L.336-3, implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux. LA HA...

29/04/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer les alinéas 105 à 109. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné au maximum dans les 60 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur...

29/04/2009 — Amendement N° 115 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

29/04/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas...

29/04/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 331-25 e...

29/04/2009 — Amendement N° 112 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer la dernière phase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 102 de cet article précise que « « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions co...

29/04/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 102, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision de la HADOPI. Néanmoins, si une telle disposition dev...

29/04/2009 — Amendement N° 110 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Substituer aux alinéas 102 et 103 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application des articles L. 331-25 ou L. 331-26 sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les a...

29/04/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Substituer aux alinéas 102 à 104 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales compo...

29/04/2009 — Amendement N° 108 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. » Exposé sommaire : Le projet de loi est très flou et ne précise...

29/04/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesure mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la sanction alternative sous la forme d'une obligation délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à préveni...

29/04/2009 — Amendement N° 106 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « un délai que la commission de protection des droits détermine », les mots : « l'année suivant le manquement ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renou...

29/04/2009 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

29/04/2009 — Amendement N° 103 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la ...