Interventions de Michel Diefenbacher

c'est bien parce que le débat est légitime ; il est tout à fait normal qu'il se développe. La démocratie est vivante ; elle suppose des appréciations différentes, en particulier sur un sujet aussi important que les institutions territoriales. Par conséquent, rien ne justifie que le texte repasse devant la commission. Pour terminer, je revie...

Si je comprends les difficultés auxquelles les élus locaux dont je suis peuvent se heurter, qu'en est-il du principe d'égalité devant la loi et, en particulier, devant les juridictions financières ? En effet, le dispositif actuel, héritier de la loi Defferre, crée deux catégories de justiciables : ceux qui, énumérés au I, sont en toutes cir...

de l'outre-mer, où les problèmes de masse critique sont encore plus aigus ?

Dans le cas des administrateurs civils, qui est un corps interministériel, une commission paritaire interministérielle arrête d'abord une liste, puis les différents ministères procèdent ou non aux avancements, après consultation de leurs propres commissions paritaires. La liste intermédiaire, qui constitue un avis, est rendue publique. Pourquoi...

Je souhaiterais que l'on s'interroge sur la participation des mairies et des services municipaux dans le cadre de la gestion et de la mise en oeuvre du RSA. En effet, le maire et ses services sont les mieux placés pour réinsérer dans les entreprises de la commune les bénéficiaires du RSA, car les contacts sont quotidiens. Au cours de l'élaborat...

Pour bâtir le « paquet législatif » de l'année dernière, l'Europe est allée très vite, mais elle a eu beaucoup plus de difficultés à définir des règles de majorité pour chaque catégorie de décisions. Cette difficulté des Etats membres à se mettre d'accord vous ouvre-t-elle des espaces de liberté que vous jugez bienvenus, ou bien éprouvez-vous a...

La Commission n'est en effet pas de taille à mener un tel projet et d'autres solutions seraient possibles comme le faire porter par un organisme de recherche ou d'en déléguer la gestion à un organisme national.

La retraite relève des Etats et on comprend après le rapport pourquoi l'Union européenne est peu directive en ce domaine. Le problème de fond est pourtant celui de la compétitivité de nos économies et, à l'avenir, il serait souhaitable que l'Union européenne s'engage vers plus d'harmonisation et veille à ce que les charges soient proportionnées...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons tous conscience que le présent texte n'est pas technique, mais éminemment politique.

Il est également ambitieux, car il vise à moderniser la sphère publique et, pour le faire dans les meilleurs conditions, à définir un projet partagé. Cela suppose que le dialogue fonctionne : c'est précisément dans cet esprit qu'a été préparé le projet de loi, qui a pour ambition de refonder le dialogue social dans l'ensemble de la sphère publi...

et approuvés, comme M. le secrétaire d'État le rappelait, par six organisations syndicales sur huit. Cet accord syndical majoritaire est un symbole fort de ce que les organisations signataires ont privilégié le dialogue sur l'affrontement : cette avancée est en elle-même essentielle. Je veux également dire quelques mots sur l'article 30 et l...

Elle entraîne la suppression du classement en catégorie active, et par conséquent, pour les personnels reclassés, le report de la limite d'âge à soixante ans. Je souhaite aussi revenir sur certaines affirmations de M. Derosier. Ainsi considère-t-il que cette disposition impose une sorte de troc au personnel. Elle n'impose aucun troc : elle off...

M. Derosier estime d'autre part que cette disposition crée une inégalité entre les différents personnels. C'est exactement le contraire. C'est aujourd'hui que la situation est inégale, dans la mesure où le statut du classement en catégorie active, qui permet le départ à la retraite à cinquante-cinq ans, ne bénéficie qu'aux infirmières du secteu...

Ni les infirmières libérales ni celles des cliniques ne bénéficient de la même disposition. Il était nécessaire et logique de corriger cette inégalité. Je voudrais rappeler un point qui a été évoqué en commission mixte paritaire et qui me paraît digne de figurer dans le compte rendu de nos débats, pour clarifier la volonté du législateur et pa...

Il est important que la volonté du législateur soit clairement précisée sur ce point. Je voudrais, pour terminer, regretter la position négative qu'adopte aujourd'hui encore l'opposition, pour les raisons qui ont été rappelées tout à l'heure.

Pour ma part, je pensais que l'importance du texte, l'espoir qu'il suscite au sein de la fonction publique, les enjeux qui s'y attachent rénovation du dialogue social, modernisation de la fonction publique, reconnaissance de son rôle éminent dans la société d'aujourd'hui auraient justifié que, à l'instar des positions qui ont été adoptées p...

Je me félicite de l'esprit dans lequel s'est déroulée la commission mixte paritaire et de la qualité des relations que nous avons eues avec le Gouvernement, qui a été parfaitement à l'écoute de l'Assemblée nationale. Le groupe UMP votera cette importante réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer la situation particulière des communes qui n'appartiennent pas à une structure intercommunale et ne souhaitent pas en intégrer une, au moins dans l'immédiat. Ces communes, souvent regardées comme des communes riches, ont la réputation de ne pas être partageuses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je savais que mes collègues de l'opposition ne manqueraient pas de réagir. (Sourires.) En réalité, il existe également des communes qui, bien que n'étant pas plus riches que les autres, entendent exercer pleinement leurs responsabilités et n'envisagent pas, du moins à court terme, d'entrer dans une structure intercommunale. Leur situation para...

J'en reviens à la procédure de découpage. Ce n'est pas la première fois qu'on se livrera à cet exercice : il est encadré par des règles juridiques extrêmement précises. Il y aura un décret en Conseil d'État après consultation de l'ensemble des collectivités territoriales intéressées. Donc, bien évidemment, les régions et les départements seront...