Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Il a pour but, en quelque sorte, d'apporter une régulation sur le marché et d'encourager le développement des nouvelles générations de licences.

Il est vrai que, lorsqu'un réseau se déploie, la multiplicité des émetteurs risque de compliquer le recueil des informations sur leur mise en service effective. Tout en partageant, sur le fond, l'analyse de Charles de Courson, j'aurais donc plutôt tendance, pour des raisons pratiques, à me rallier à la position du rapporteur général et à renonc...

On ne peut qu'être favorable à une telle disposition. Je voudrais en profiter pour poser un autre problème. La carte des intercommunalités n'est pas achevée. Dans certains endroits, il y a des modifications à apporter, par exemple l'élargissement d'une communauté de communes à d'autres communes qui n'y ont pas encore adhéré. Auparavant, il ét...

C'est l'intervention de M. le rapporteur général qui m'amène à préciser l'intention de mon amendement n° 557, qui viendra plus tard, et qui n'est pas incompatible avec celui-ci. Dans les explications que vient d'apporter Charles de Courson, il apparaît que c'est l'administration préfectorale puisque si le département décide de la répartition...

C'est un débat que nous avons eu à de multiples reprises, et je crois qu'il nous faut être réalistes. Les conditions dans lesquelles la taxe a été instituée en 2002 relevaient davantage d'une pacification politique au sein de la majorité de l'époque, qui souhaitait s'assurer une sortie honorable. Ce débat avait eu lieu, pendant des heures et de...

Il est tard, et je ne veux pas engager maintenant un long débat sur la gestion immobilière de l'État. Mais enfin, au-delà de l'objectif d'engranger des recettes et la volonté de réduire la dette grâce à ces recettes, il reste des problèmes de gestion de l'immobilier de l'État et ce sont des problèmes graves. Tout d'abord, la logique de valor...

Je voudrais ici poser le problème du bric-à-brac du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », désormais renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». J'invite tous les parlementaires qui ne l'auraient pas fait à lire l'exposé des motifs, aux pages 101 et 102 d...

Je suis conscient des besoins du FIPD mais je pense que nous ne pouvons pas rester dans une construction aussi complexe c'est écrit dans le rapport et aussi incompréhensible. Ce bricolage n'est pas digne d'une construction budgétaire.

Compte tenu des débats que nous avons eus en commission des finances ainsi que des éléments contenus dans l'instruction fiscale du 12 août de cette année, je pense que je vais être amené à le retirer.

De toute manière, je sais très bien ce qui se passera si je le maintiens, je suis lucide. (Sourires.) Cela étant, je pense qu'il faut qu'on ait des constructions budgétaires plus fiables. Je suis conscient du progrès réalisé par rapport à la répartition des ressources sur les amendes entre l'État et les collectivités, mais je considère que le ...

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu l'argument de l'eurocompatibilité. Les parlementaires qui suivent les débats budgétaires y sont du reste habitués ; cela nous a même parfois incités à aller pêcher l'information à la source et à demander au commissaire européen chargé de ces questions de nous confirmer si telle ou telle disposition ...

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments relatifs à la stabilité fiscale. Selon vous, il y a un risque que la mesure proposée par la commission des finances perturbe les investisseurs et génère des craintes. Il se trouve qu'un certain nombre de membres de la commission des finances, autour du rapporteur général, a eu l'occasion d'int...

Ils nous ont eux-mêmes invités à retenir le taux de 50 %. Ils estiment qu'il est plus responsabilisant et qu'il améliorera la qualité des investissements, et donc la sélectivité des projets soutenus.

Plutôt que d'épuiser le fonds de façon très rapide, au fur et à mesure que les projets se présentent, la modification du taux permettra de choisir de meilleurs projets et rendra les investisseurs plus responsables. Cela permettra aussi d'éduquer, si je peux me permettre d'employer cette expression, certains investisseurs qui ne sont pas des pro...

Cet amendement a trait au problème que pose l'obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein de la holding, hors sortie forcée, en cas de difficultés de la société. Il apparaît en effet, lorsque ces difficultés interviennent avant l'expiration du délai de cinq ans, que les investisseurs ont intérêt à aller au dépôt de bilan pour...

J'aurais préféré que le Gouvernement nous indique la manière dont il entend traiter cette question, plutôt que de se contenter de dire : « Défavorable ». Peut-être pourrions-nous, comme le suggère le rapporteur, améliorer la rédaction de l'amendement. En tout cas, il faut traiter le problème, car, encore une fois, cette contrainte conduit des e...

Mais le Gouvernement ne partage pas toujours l'avis du rapporteur général. Il faut donc qu'il le dise !

Cet amendement vise à tirer les conséquences des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play. L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fi...

Cet amendement traite d'un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. Il s'agit effectivement d'élargir le dispositif ISF en faveur des PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises. Pour le coup, ce sont des structures en nombre limité qui sont concernées, des structures qui ex...

Monsieur le ministre, je partage l'objectif du Gouvernement, compte tenu des explications que vient de donner le rapporteur général. Le problème et ce sujet a d'ailleurs été évoqué en commission des finances, sans que l'on puisse trouver de solution est l'effet de ressaut par rapport à la fiscalité locale. En effet, la suppression de cette ...