Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glob...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. » Exposé sommaire : La fixation d'une date butoir au 31 décembre 2010 pou...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « VI. - L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ». 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux instal...

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l'avantage de permettre une certaine souplesse d'utilisation .Dans ce cadre, l'objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé s...

Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent dans leur exposé sommaire un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou com...

À l'alinéa 37, substituer par deux fois au mot : « fiscal » le mot : « financier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 3° L'assiette du prélèvement est égale à 75 % de l'excédent constaté au 1°. Le prélèvement s'effectue sur cette assiette proportionnellement à l'écart entre l'excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Se justifie pa...

Après la première occurrence du mot : « potentiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est in...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « c) La différence entre son potentiel financier par mètre carré et le potentiel financier par mètre carré moyen de l'ensemble des départements est positive. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations de...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation issu du PLF pour 2010 était fondé sur les taux de progression de la CVAE ; à l'inverse, le PLF pour 2011 supprime la référence à...

I. - À l'alinéa 29, substituer par deux fois au mot : « fiscal » le mot : « financier ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 32. III. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer au potentiel fiscal le potentiel financier, qui...

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « départementale », insérer les mots : « avec doublement des kilomètres pour la voirie de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les spécificités des zones de montagne, comme l'encourage la loi Montagne. Par analogie avec ce qui se fait pour la DGF, la voirie en m...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 3° L'assiette du prélèvement est égale à 50 % de l'excédent constaté au 1°. Le prélèvement s'effectue sur cette assiette proportionnellement à l'écart entre l'excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l'ensemble des départements. ». Exposé sommaire : Se justifie p...

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». 2° Le deuxième alinéa du III est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

I. - Le deuxième alinéa du III. de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitai...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire...