Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Il s'agit de prendre une mesure que la République a toujours prise pour honorer et accompagner ceux qui se consacrent avec abnégation pendant de nombreuses années à une préparation physique et un entraînement intensif afin de représenter notre pays aux Jeux olympiques. C'est notamment le cas pour les Jeux olympiques d'hiver. Les carrières y son...

Bien souvent, après des années d'entraînement pendant lesquels c'est la famille qui supporte une grande partie des frais, une prime va être accordée, une seule fois dans une carrière sportive. Notre pays s'est déjà engagé en ce sens, puisque dans le PLF 2009, nous avons sacralisé un certain nombre de primes du point de vue fiscal pour des récom...

Il s'agit, pour les Jeux olympiques, de reconduire cette mesure afin que nous n'ayons plus ce débat. L'amendement n° 477 propose de l'inscrire définitivement comme cela a été fait pour les prix Nobel, la médaille Fields. À défaut, on peut ne fiscaliser qu'une partie de la prime. Enfin, et c'est l'objectif de l'amendement n° 478, on peut étaler ...

J'observe que nous allons créer une discrimination entre ce qui est proposé pour ces sportifs, et ce qui a été voté très récemment, en 2008, pour la loi de finances pour 2009. Nous allons en effet maintenir un régime d'exonérations, pour d'autres distinctions, certes d'une notoriété différente. Le prix Nobel, on ne le touche qu'une seule fois, ...

Monsieur le président, il s'agit là d'un sujet intéressant qui mérite qu'on s'y arrête quelques instants. L'objectif défendu par Mme Briand est légitime, louable, et je dirai même nécessaire. Mais qu'en est-il de la méthode ? Le ministre en charge de la famille a commencé à solliciter les grandes entreprises et à leur écrire. Celles-ci ont d...

Le problème, c'est que Mme Morano a fait cette déclaration sans avoir les crédits nécessaires !

Je comprends cet amendement. Comme l'a indiqué notre collègue, quand nous examinons ce type de dispositions ou celles qui sont dans le PLFSS, nous devons être attentifs aux régimes qui ont fait l'objet d'accords d'entreprise et qui, pour certains, ont même été soumis à agrément ministériel en leur temps. Ces retraites d'entreprise ne concerne...

Il s'agit d'une mesure que nous avions déjà proposée l'an dernier et qui concerne les propriétaires qui confient un bien immobilier à des associations agréées, en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation symboliques, équivalant la plupart du temps aux charges foncières supportées. Cet abandon partiel de loyer, qui représente un ...

Je ne comprends pas bien pourquoi notre collègue Habib n'accepte pas de reporter la présentation de cet amendement en seconde partie. Le rapporteur général l'a dit, nous serions nombreux à le voter. J'avais d'ailleurs fait adopter il y a deux ans en loi de finances une disposition relative aux taxes locales pour les habitations situées dans le ...

Je ne voterai bien évidemment aucun de ces amendements, le chef de l'État et le Premier ministre ayant pris l'engagement d'organiser au printemps un débat sur la question. La fiscalité du patrimoine est en débat depuis de nombreuses années. Un impôt sur les grandes fortunes a été créé puis supprimé. Il a été remplacé par l'ISF. Les dispositifs...

Deux réflexions doivent être prises en compte. Premièrement, il faut un équilibre au niveau des recettes de l'État. Cette réforme ne saurait se traduire, dans le contexte actuel des finances publiques, par une diminution de la recette fiscale. Deuxièmement, la fiscalité du patrimoine doit inciter à une gestion économiquement intelligente de c...

en quelques jours, à l'occasion d'une discussion budgétaire. Cela demande un travail précis, une vraie réflexion. Nous avons déjà beaucoup de matière. Je souhaite, monsieur le ministre, que le calendrier sur lequel le Gouvernement s'est engagé soit strictement respecté. Ce débat ne peut effectivement plus être reporté, parce qu'il empoisonne l...

Madame la ministre, nous constatons tous l'intérêt du crédit d'impôt recherche. Il n'y a aucun doute : le besoin est patent. Nous pouvons aussi tous partager l'objectif de stabilité fiscale que vous avez défendu : il ne faut pas que nous donnions le sentiment de détricoter le lendemain ce que nous avons fait la veille. Cela étant, lorsque l'on...

Nous sommes au coeur du débat sur l'efficacité de la dépense fiscale. Cela suppose que la plus grande part de la dépense fiscale soit affectée à ce pourquoi elle a été créée par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC et NC.) Quand il y a détournement de la dépense fiscale à hauteur d'un tiers voire au-delà comme c'...

Cet amendement traite du cas particulier des entreprises qui ont subi un sinistre. Le crédit d'impôt recherche s'applique aux immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche. En cas de sinistre, l'entreprise perd la partie du crédit d'impôt correspondant aux machines détruite...

Il est bon qu'on puisse prendre le temps sur un sujet aussi central, car il s'agit bien d'un problème de souveraineté du Parlement.

L'évolution des contraintes communautaires est telle que ce qui était acceptable, tolérable jusqu'à une période récente, c'est-à-dire l'absence de consultation effective du Parlement sur le document envoyé à Bruxelles, ne l'est plus dans le format actuel. Ma position personnelle est que cette affaire mériterait l'introduction de dispositions da...

car il n'est pas pensable qu'un tel engagement, qui s'imposera à la construction budgétaire, ne soit pas sanctionné par un vote du Parlement. Nonobstant la considération que j'ai pour les membres des autres commissions, cette affaire concerne au premier chef la commission des finances.

Je ne vois pas que cette compétence au fond puisse être partagée, même si, bien évidemment, la commission des affaires européennes a vocation à s'exprimer sur ce sujet. Le Gouvernement considère que l'engagement qu'il prend aujourd'hui est suffisant et que point n'est besoin de voter l'article 12 bis. Encore une fois, je préférerais une formul...

Certes, la procédure est plus lourde, elle prendra plus de temps et posera un problème d'accord avec le Sénat. À défaut d'un engagement clair du Gouvernement sur une telle évolution, mieux vaudrait voter ce que nous avons là, quitte à l'améliorer au cours de la navette et à aboutir en commission mixte paritaire, plutôt que de rester avec un vi...