Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

L'article 28 du projet de loi de finances, que nous avons examiné il y a quelque temps, reconduit l'ensemble des affectations non modifiées par le PLF, sans en présenter le détail, ce qui ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur rôle. Cette situation est manifestement contraire à l'esprit de la LOLF et apparente les affectations aux anc...

Il fut un temps où les recettes affectées se multipliaient, notamment sous le gouvernement de M. Villepin. Nous aimerions aujourd'hui davantage de transparence que sont devenues ces recettes ? afin d'en tirer les conséquences dans le PLF le cas échéant.

Je le retire, et si d'aventure on ne me donnait pas satisfaction, nous inscrirons la mesure dans une loi organique. (L'amendement n° 602 est retiré.)

Je comprends bien Georges Tron. Je pense néanmoins et nous l'avons évoqué au début de la discussion budgétaire qu'il est important, dès lors qu'apparaissent de nouveaux programmes, qu'un dialogue s'instaure entre le Gouvernement et la commission des finances afin de s'assurer de leur calibrage dans le cadre de la maquette, et afin d'établir...

Cet amendement, que j'ai déposé avec le rapporteur général, vise à créer une nouvelle composante de l'IFER due par les exploitants de terminaux méthaniers, de stockages de gaz naturel, de stations de compression et de canalisations des réseaux de transport d'autres hydrocarbures, oléoducs et gazoducs. L'objectif est double. Le premier vise les...

À l'évidence, la disposition ne concerne pas des entreprises présentant un risque de délocalisation. Elle permettra en revanche de faire face aux vraies contraintes qui pèsent sur les collectivités locales qui acceptent ce type d'implantation ou qui se voient traversées par des infrastructures de cet ordre normes de sécurité, périmètre Seveso...

Voilà un amendement qui devrait recueillir l'accord du Gouvernement, puisqu'il ne coûte rien et permet aux collectivités locales de recouvrer dans de meilleures conditions leurs recettes. Cet amendement vise en effet à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin...

Dans ces conditions, nous en parlerons dans le cadre du collectif, et je retire mon amendement. (L'amendement n° 565 est retiré.)

Je vais pouvoir être très rapide, puisque nous avons en grande partie eu ce débat hier, avec l'annonce de cet amendement qui vise à accorder les délais nécessaires pour solder les fonds de taxe professionnelle pour les départements et à en tirer les conséquences.

J'ai bien entendu que le Gouvernement avait retiré son amendement mais je m'inquiète du fait qu'il annonce son intention de le réintroduire au Sénat.

Cela veut dire que l'Assemblée nationale sera privée de sa capacité à discuter de cet amendement au profit du Sénat ? Je veux bien que la disposition concerne les collectivités territoriales, mais quand même, jusqu'à preuve du contraire, s'agissant d'une loi de finances, la priorité appartient tout de même à l'Assemblée nationale.

Je comprends le souci de péréquation du Gouvernement. Il n'y a pas de problème dès lors que la péréquation s'applique sur la croissance. Mais si on commence à organiser la péréquation sur le stock, cela veut dire qu'on touche aux recettes qui ont été affectées, à une époque, aux départements en compensation de charges qui leur étaient transféré...

Ces trois amendements ont pour but d'alimenter la réflexion. Il s'agit de perfectionner le dispositif de péréquation en complétant le critère DMTO par habitant par un critère superficiaire, qui permet de tenir compte de la situation de département à dominante rurale. Cette prise en compte est une nécessité, elle est d'ailleurs reconnue à trave...

Je vais les retirer parce que je ne fais pas d'illusion sur la possibilité de les faire adopter, mais je pense qu'il faudra qu'on ait ce débat au fond.

J'entends bien ce que dit Marc Laffineur, mais il ne faut pas tuer la territorialisation acquise l'an dernier. Avant le retour de fiscalité, n'oublions pas qu'il y a des investissements à porter, coûteux et risqués, qu'il s'agisse du développement d'entreprises ou de la création de zones d'activité. Et si, sous prétexte qu'un département a un p...

Le retour sur investissement, en matière de développement économique, est toujours très long. Il me paraît donc souhaitable de s'en tenir à la proposition faite par le rapporteur général. C'est une proposition équilibrée, qui permet d'alimenter la péréquation sans tuer le dynamisme que nous avons obtenu grâce à la territorialisation.

Compte tenu de l'heure tardive et puisque nous avons adopté l'amendement n° 550, je retire ces amendements, proposés dans le même esprit que celui sur les DMTO, c'est-à-dire avec le souci d'introduire des critères complémentaires s'agissant de la péréquation de la CVAE. Nous évoquerons le sujet une autre fois.

Personne ne détient la vérité dans cette affaire, mais c'est un souci légitime de chercher à obtenir, par le biais de cette mesure, une correction de la « sur-recette » fiscale existant dans les collectivités où se trouve une abondance de sièges sociaux par rapport à celles qui supportent la réalité du tissu industriel du pays. Je ne suis pas ...

Cet amendement, qui concerne les installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité, fait suite à un amendement que j'avais présenté l'an dernier et que vous aviez soutenu, madame la ministre. Nous avions considéré, alors, que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l'IFER ne devait pas s'...

Cet amendement a trait à la taxation des stations radioélectriques, également visées par l'IFER. Mais une absence de précision aboutit à un assujettissement à taux plein de toutes les stations radioélectriques, y compris lorsqu'elles ne sont pas encore en activité ou lorsqu'elles viennent d'entrer en service. Cela pénalise lourdement les nouvea...