Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une remise générale des dettes, pour apurer les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour, n'est pas souhaitable. Il est préférable d'étudier, un par un, les 25 cas n'ayant pas trouvé de solution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une nouvelle taxe, à la charge des justiciables, ne finance la suppression de la profession d'avoué.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46. Exposé sommaire : Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.

I. - Substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 40 ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué p...

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Pour les bénéficiaires du fonds, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le cal...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L'entreprise qui bénéficie de la garantie mentionnée au présent article ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du contrat de partenariat. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par la phrase suivante : «  En contrepartie de cette garantie, deux sénateurs désignés par la commission des finances du Sénat représenteront les collectivités locales au sein du conseil d'administration de la...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 5 tendent à faciliter les partenariats public-privé. Les auteurs de cet amendement entendent marquer toute leur opposition à ces dispositifs onéreux, outils de privatisation rampante, destinés avant tout à favoriser les grandes entreprises privées et y drainer l'argent pub...