Questions écrites de Martine Pinville

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes de formation continue. prise en compte

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, pour 1 600 ou 1 700 heures de formation indemnisée, le demandeur d'emploi ne se voit valider qu'un trimestre par an. Ce mode de calcul est très pénalisant pour des ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière. revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des conseillers pédagogiques concernant la revalorisation de leur fonction, tant au niveau de la formation et de la rémunération que des conditions d'exercice de leurs missions. À l'issue d'une démarche de concertation avec les services ministériels, ils a...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les mesures de prévention qui ont été prises par le Gouvernement et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en mat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; SNCF : paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la modification du versement de pension des retraites des cheminots pour l'année 2012. Le versement trimestriel par avance est remis en cause par un fractionnement en deux parties, un tiers de la pension avant le début du trimestre et deux tie...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes sont formés en quatre ans, dans des départements d'orthophonie attachés aux facultés de médecine. Pour entrer dans le modèle licence-master-doctorat de la communauté européenne, la formation des orthophonis...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde, pour raisons familiales, pour les personnels militaires. En effet, un congé sans solde, pour rapprochement de conjoint, n'est pas référencé dans la liste énumérée par l'article ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses «sacrifié», compte tenu du plafond actuellement tr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril dernier. En effet, selon ce projet, l'allocation adultes handicapés (AAH) ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. méthodes

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes liées à la mise en oeuvre du livret personnel de compétences (LPC). Le LPC n'est pas destiné à évaluer un travail réalisé par un élève mais à évaluer ses compétences, acquis, aptitudes, expériences et engagements. En conséquence, les enseignants et les ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; chômeurs. inscription. modalités

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'inscription à Pôle emploi des demandeurs d'emploi. Nombre d'entre eux voient leur inscription repoussée pour ne pas pouvoir présenter, lors du premier rendez-vous, leur carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité en cours de validité. Ce délai d'inscription supplémentai...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). Désormais, chaque année, 30 000 demandeurs d'emploi seniors sont contraints de vivre dans la précarité parce qu'ils n'ont pas l'âge minimum requis pour partir en retraite, alors qu'ils ont ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de «refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur très vive inquiétude face à cette décision. En effet, elles estiment inacceptable que cette refonte se fasse par le c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue dans tous les champs d'activité (santé, éducation, médico-social, justice, secteur associatif). Compte tenu des nombreuses difficultés engendrées par l'application du décret n° 2010-534, la participation effective de praticiens psychologue...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue dans tous les champs d'activité (santé, éducation, médico-social, justice, secteur associatif). En effet, le décret n° 2010-534, dans son annexe, astreint les psychologues, y compris ceux qui ont un master ou un DESS de psychopathologie et...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses «sacrifié», compte tenu du plafond actuellement tr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème des émissions téléphoniques et de leurs incidences sur la santé. Dès le Grenelle des ondes de 2009, s'est posée la question de l'impact des champs électromagnétiques relatifs à la téléphonie sur la santé et l'environnement. Cette question est toujours...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue dans la fonction publique hospitalière. En effet, la circulaire DGOS/R n° 2010-142, qui vient éclairer le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière, vient introduire un...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; ouverture des droits. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés sociaux qui ne peuvent justifier des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces strictement définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel inhérent à certaines branches d'activité...