Martine Pinville
Question N° 126411 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde, pour raisons familiales, pour les personnels militaires. En effet, un congé sans solde, pour rapprochement de conjoint, n'est pas référencé dans la liste énumérée par l'article R. 13. De fait, les personnels du ministère de la défense se voient pénalisés par cette carence et ce, même si ils ont conservé leur statut pendant la naissance et repris leur service au terme dudit congés. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager la prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde pour rapprochement de conjoint.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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