Martine Pinville
Question N° 82714 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses «sacrifié», compte tenu du plafond actuellement trop bas pour l'accès à la CMU de base et complémentaire gratuite. Les CCAS sont de plus en plus sollicités pour apporter des aides au paiement des frais de mutuelles, les demandeurs étant aussi maintenant des travailleurs pauvres et des retraités. Les perspectives d'une mobilisation des mutuelles pour contribuer au financement de la perte autonomie nécessitent plus que jamais la mise en place de mesures permettant aux plus modestes d'accéder à une couverture complémentaire. Plusieurs mesures pourraient être prises pour améliorer l'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, et en particulier, dans un souci de cohérence des réformes engagées et d'accompagnement global des personnes, l'ouverture du dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire aux bénéficiaires du RSA, l'aide pouvant diminuer de manière progressive jusqu'au point de sortie du RSA. En effet, l'accès à une couverture complémentaire est aujourd'hui limité dans son volume, 400 000 bénéficiaires face à une cible de 2,2 millions de personnes, dans ses effets, le reste à charge de 50 % du contrat dissuade les bénéficiaires d'y recourir car en moyenne cela représente une cotisation de 30 euros par mois pour des personnes qui en gagnent 700. Elle lui demande donc quelle suite elle entend réserver à cette proposition.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le revenu de solidarité active (RSA), qui vise à assurer des moyens convenables d'existence, est accessible sous condition de résidence régulière, stable et effective en France et de ressources, en application des articles L. 262-2 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. Il comprend un montant forfaitaire (RSA socle) et, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, un montant complémentaire (RSA activité). À la différence du revenu minimum d'insertion (RMI), auquel il succède, le RSA n'ouvre pas à ses bénéficiaires de droits connexes tels que le droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Toutefois, les personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant du RSA socle sont réputées remplir les conditions de résidence et de ressources pour le bénéfice de la CMU complémentaire, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'accès à une couverture santé complémentaire est pleinement reconnu pour les bénéficiaires du RSA socle. Les organismes instructeurs du RSA sont habilités à aider les demandeurs dans leurs démarches d'obtention de la CMU complémentaire et à transmettre cette demande avec leur accord à la caisse d'assurance maladie concernée. Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont pleinement impliquées dans cette nouvelle compétence, qui se développe progressivement pour faciliter l'obtention de la CMU complémentaire par les demandeurs du RSA socle. S'agissant des bénéficiaires du RSA activité certains d'entre eux peuvent prétendre à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Afin d'accroître le nombre de bénéficiaires de cette aide, plusieurs actions ont été entreprises, en particulier l'envoi de courriers ciblés aux bénéficiaires potentiels. Ainsi, à ce titre, les CAF ont transmis en 2008 aux caisses d'assurance maladie les fichiers de 600 000 allocataires, incluant des bénéficiaires du RSA activité qui ont ensuite reçu de leur caisse d'assurance maladie un courrier ciblé pour les informer de ce dispositif et les inciter à déposer une demande. Cette action est en cours de renforcement par un envoi très prochain de fichiers en flux mensuels, qui permettra de toucher les bénéficiaires potentiels en permanence. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS vient d'être relevé par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % au 1er janvier 2011 (soit 799,17 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine) au lieu de 20 % (761,17 euros) précédemment. Enfin, ce même article relève à nouveau ce plafond au 1er janvier 2012 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 30 %.
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