Martine Pinville
Question N° 126428 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la modification du versement de pension des retraites des cheminots pour l'année 2012. Le versement trimestriel par avance est remis en cause par un fractionnement en deux parties, un tiers de la pension avant le début du trimestre et deux tiers dix jours après. Cette situation nouvelle va entraîner des difficultés pour de nombreux cheminots qui n'ont pas été prévenu individuellement par leur caisse de retraite. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager le rétablissement du versement trimestriel des retraites des cheminots par anticipation.
Réponse émise le 28 février 2012
Le décret n° 2011-1925 du 21 décembre 2011 a été publié au JORF du 23 décembre 2011. Il en résulte en effet que pour 2012, les pensions des anciens agents de la SNCF et de leurs ayant-droits seront versées en deux fois. Cette décision était nécessaire au regard des contraintes financières que faisait peser sur la trésorerie de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF la périodicité du paiement des pensions antérieurement en vigueur. La publication de ce décret a été précédée d'une consultation du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF qui a eu lieu le 7 décembre 2011 et d'une campagne préalable qui a comporté une information de l'ensemble des pensionnés par courrier en date du 1er décembre accompagné d'une fiche de réponse aux questions pratiques susceptibles d'être posées par ce fractionnement des pensions. Le principe du versement des pensions à terme à échoir n'est pas remis en cause par le décret précité.
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