Questions orales sans débat

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis A L'article L. 1334-1 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction à l'interdiction d'appliquer ...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4744-6 est complété par les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction aux règles générales...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4744-2 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'absence de déclaration préalable...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 4744-3 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de non respe...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1443-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de r...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° septies L'article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent simplement de faire réapparaître dans le nouveau...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4742-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les pein...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de réci...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2328-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récid...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2432-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de réci...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis A L'article L. 6222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux ...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis A Après l'article 6221-1 est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-2. - Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salar...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivant : « 12° sexies A L'article L. 4614-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de r...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis L'article L. 4411-2 est complété par les mots : et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travail...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter L'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la quatrième partie est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les principes généraux de prévention. Le nouveau code crée un chapitre intitulé « obligations d...