Amendement N° 98 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° undecies A L'article L. 4744-6 est complété par les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction aux règles générales de protection et de salubrité des travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes leur activité sur un chantier du bâtiment ou du génie civil, conformément à l'article L. 263-11 du code actuel.
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